Le gouvernement a adopté mercredi 20 juillet, deux décrets. Le premier est le décret n° 2022-442 définissant les modalités pratiques opérationnelles de reconstitution des actes d’état civil et le décret 2022-442 de la même date portant mise en œuvre des registres communaux des personnes physiques au Bénin. Face à la presse hier jeudi 21 juillet, le mandataire gestionnaire de l’Agence nationale d’identification des personnes (Anip) Cyrille Gougbédji a apporté des éclaircissements sur ces nouveaux décrets.
Par Raymond FALADE
Dès la mise en œuvre des réformes dans le secteur de l’identification des personnes, partant du Recensement administratif à vocation de la population, l’Agence nationale d’identification des personnes (Anip) a mis en place un registre national des personnes physiques. Cet outil, a permis de mettre en place un mécanisme de dématérialisation de l’état civil appuyé par la loi 2020-34 du 6 janvier 2021, portant disposition spéciale de simplification de la gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil. L’article 19 de cette loi a prévu que l’état procède à une reconstitution générale des actes de naissance, de mariage et de décès. Cette reconstitution se fait sur présentation de l’ancien acte d’état civil.
Le décret pris en conseil des ministres définit les modalités pratiques et opérationnelles de cette refonte générale de l’état civil. Selon le gestionnaire mandataire de l’Anip Cyrille Gougbédji, le décret N° 2022-442 du 20 juillet 2022 est un acte d’application de la loi 2020-34 du 6 janvier 2021.
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Ainsi, « en application de cette loi, l’Anip s’attellera désormais au quotidien et tous les jours ouvrables sur toute l’étendue du territoire national depuis son centre national des opérations à Cadjèhoun jusqu’à la dernière mairie de commue du Bénin à garantir aux citoyens béninois, aux personnes nées au Bénin, la reconstitution de leur acte d’état civil sous un format dématérialisé pouvant permettre d’avoir accès à leur Numéro d’identification personnelle »‚ a rassuré Cyrille Gougbédji.
Il a fait savoir que l’opération a déjà démarré à l’Anip il y a environ deux ans et les actes que l’Anip délivre sont des actes sécurisés.
Le décret selon le gestionnaire mandataire de l’Anip « vise à rassurer les uns et les autres sur le droit à une harmonisation de leurs données identitaires qui figurent dans la base de données du Ravip et sur leur acte d’état civil ».
Le décret indique que pour avoir l’acte de naissance reconstitué aujourd’hui, il faut présenter l’ancien acte d’état civil dont les informations seront transmises intégralement sur l’acte reconstitué. Mais après cela, aucune modification n’est plus possible sans passer par le tribunal.
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Quant au décret 2022-442 du 20 juillet 2022, c’est la résultante de l’article 42 de la loi 2022-08 du 19 janvier 2017 portant identification des personnes physiques en république du Bénin et de l’article 111 de la loi 2019-13 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin. « Ce sont ces dispositions de ces deux lois qui ont fait obligation à l’Anip de concevoir et de mettre en place les registres communaux qu’elle a la charge d’opérer en accompagnant les communes à disposer d’un outil majeur, de maitrise de la population locale » a expliqué le gestionnaire mandataire de l’Anip. Le registre national des personnes physiques qui devient le registre mère en matière d’identification des personnes « est doté d’applicatif permettant d’extraire de sa base de données, d’individualiser ou d’isoler de sa base de données aux personnes physiques ayant établi leur résidence sur le territoire d’une commune ».
