Juristes de formation, Landry Angelo Adélakoun et Fréjus Attindoglo font partie des quatre qui ont fait enregistré à la Cour constitutionnelle le tout premier recours en date du 17 février 2023 contre la composition des bureaux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale. Ils auraient « souhaité voir le juge constitutionnel faire preuve de plus d’audace », avoue le premier. Toutefois, la Dcc 23-054 du 9 mars 2023 lui donne « un sentiment de satisfaction, mais partielle satisfaction » en ce sens qu’il marque le « triomphe du droit, de la démocratie parlementaire et de l’Etat de droit ». La même décision« a réaffirmé l’appartenance des dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale au bloc de constitutionnalité », souligne Landry Angelo Adélakoun. Voici leurs décryptages exclusifs :
Landry Adélakoun :
- « La décision Dcc 23-054 du 9 mars 2023 de notre Cour constitutionnelle nous donne, mes trois collègues et moi, un sentiment de satisfaction, mais partielle satisfaction. Notre satisfaction se résume en ce que les causes que nous portons devant la Cour constitutionnelle depuis sept (7) ans, à nos risques et périls et surtout bénévolement, ne sont pas des causes personnelles, mais plutôt des questions d’intérêt général, de droits fondamentaux et de mieux être de tous les citoyens sans distinction.
Cette décision qui n’est pas ni notre première ni notre deuxième encore moins notre troisième victoire et qui ne sera pas la dernière, est pour nous, le triomphe du droit, de la démocratie parlementaire et de l’Etat de droit. Nous n’en sommes pas peu fiers car il s’agit d’une belle et encourageante réponse à nos nuits blanches et à notre combat au service de notre pays.
Dans le fond, en saisissant le Juge constitutionnel, nous espérions qu’il restât constant dans sa jurisprudence en l’occurrence les jurisprudences de 2009 et 2011. La Cour a essayé de s’y rapprocher en ordonnant la reprise des élections des membres des différentes commissions permanentes de l’Assemblée nationale, à l’exception des Présidents. Lesdites élections devront impérativement prendre en compte la minorité que sont Les Démocrates. Nous aurions souhaité voir le juge constitutionnel faire preuve de plus d’audace, hélas !
Un autre élément qui fait de cette décision une belle jurisprudence, c’est que le juge constitutionnel pour trancher la question qui lui a été soumise a réaffirmé l’appartenance des dispositions du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale au Bloc de constitutionnalité.
Somme toute, le juge a essayé, même si c’est à minima, d’arbitrer le jeu politique. Et nous, nous sommes fiers d’avoir, aux premières heures, soumis le dossier à la Cour avec des arguments purement techniques face auxquels il est difficile de ne pas donner raison au droit. Mes trois collègues et moi avons le sentiment du devoir accompli pour notre pays et sa jeune démocratie.
Nous nous réjouissons également que trois députés du parti « Les Démocrates » nous ait rejoints dans ce contentieux. Cela confirme le goût qu’ils ont désormais pour les mécanismes de protection des droits fondamentaux.
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Fréjus Attindoglo :
- «Je pense que la Cour constitutionnelle, à travers cette décision est restée proche de sa propre jurisprudence. En 2009 et en 2011, les sages ont déjà posé le principe de la représentation proportionnelle majorité/minorité comme un principe à valeur constitutionnelle. Cela voudra dire que tous les députés ont le droit de participer à la vie parlementaire, d’animer les organes de gestion et de siéger au sein d’autres institutions de la République.
Donc toutes élections ou désignations des députés dans les organes de gestion ou d’autres institutions doit être opéré selon le principe de la représentation proportionnelle majorité/minorité. C’est avec grand étonnement que nous avions appris que l’Assemblé nationale a décidé de déroger à ce principe constitutionnel.
Notre action vise juste à rappeler le principe afin de prévenir tout abus de majorité. Après je pense que la Cour aurait pu ordonner simplement la reprise des élections sans protéger l’élection des présidents de commission. Mais c’est déjà bien que la Cour elle-même se rappelle de sa propre jurisprudence et ne s’est pas écartée du principe.»
