La Cour constitutionnelle a examiné jeudi 4 mai, la demande de l’ex-ministre des Infrastructures et des transports, Hervé Hêhomey à reprendre son siège au Parlement, 9e législature. Le recours est formulé contre la correspondance du président de l’Assemblée nationale qui a débouté celui-ci de sa volonté de retourner au parlement. Après débats, l’audience a été renvoyée au jeudi 11mai.
Par Sylvania TCHANOU
La Cour constitutionnelle s’est penchée sur « le recours en inconstitutionnalité d’une correspondance du président de l’Assemblée nationale du Benin ». La correspondance visée est une réponse à l’ancien ministre des Infrastructures et des transports, Hervé Hêhomey qui a exprimé son désir de retourner à l’Assemblée nationale, neuvième législature, après son départ du gouvernement.
En effet, après le remaniement ministériel intervenu lundi 17 avril, Hêhomey avait été remercié par le président Patrice Talon. L’homme a ensuite adressé une lettre au président de l’Assemblée nationale souhaitant reprendre son siège à l’hémicycle.
Huit jours plus tard, il a reçu un courrier du président Louis Vlavonou qui serait “peu favorable” à sa requête. « Alors qu’il était encore ministre, Hêhomey a choisi rester membre du gouvernement malgré son élection en tant que député à l’Assemblée Nationale », lui objecte le président de l’Assemblée nationale.
À l’issue de l’audience de ”mise en état” la Cour a ”renvoyé le dossier en rapport”. Une nouvelle audience est fixée dans une semaine, soit jeudi 11 mai au cours de laquelle le rapport sera présenté.
Hervé Hêhomey avait été élu député de la neuvième Législature dans la 24ème circonscription électorale, à l’issue des élections législatives du dimanche 8 janvier. Il a démissionné du poste de député en faveur de son suppléant Janvier Yahouédéou afin de se consacrer uniquement à son poste de ministre des Infrastructures et des transports dans le gouvernement Talon.
Hêhomey vers l’échec ?
Avant 2019 ce débat ne pouvait avoir lieu. Mais le code électoral révisé a introduit comme innovation la possibilité pour un député de reprendre son siège. L’article 149 alinéa 2 dispose à cet effet que : « Tout député nommé à une fonction publique ou appelé à une mission nationale ou internationale incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire suspend d’office celui-ci. Sa suppléance cesse à sa demande ».
Il ressort de cette disposition « deux conditions essentielles et cumulatives pour que la possibilité évoquée supra puisse être recevable et effective », décrypte le juriste spécialiste des questions de la démocratie, Landry Angelo Adélakoun.
En résumé, conclut-il, Hervé Hêhomey « désormais ancien ministre des Infrastructures et des transports étant déjà ministre avant son élection en qualité de député et ayant démissionné de l’Assemblée nationale ne remplit aucune des conditions posées à l’article 149 al2 du code électoral. Par conséquent, sa demande de reprise de son mandat de parlementaire ne pourra prospérer ».
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