La Cour constitutionnelle a reçu cinq requêtes au total dans le dossier communément appelé ”Affaire Sodjinou”. Vu « le lien de connexité si évident », elle les a jointes sous le numéro 2149/437/REC-25 puis s’est déclarée incompétente.
C’est une décision très attendue qui déterminait l’avenir du parti ”Les Démocrates” dans le processus électoral actuel. Les requérants espéraient que la Cour dise et juge :
« que le président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou, a violé, d’une part, le droit à la défense, les principes de sécurité juridique, de la légalité en matière électorale, de la séparation des pouvoirs, de la hiérarchie des normes et, d’autre part, de l’autorité de la chose jugée de la décision Dcc 24-040 du 14 mars 2024, les règles de compétence ainsi que le droit à un procès équitable »
Or, objecte la Cour, « il n’est pas acquis que l’ordonnance attaquée soit passée en force de chose jugée devant le juge de la légalité » Il s’ensuit que la saisine de la Cour paraît prématurée, tranche la Cour dirigée par Dorothée Sossa.
Ordonnance controversée
Suite à une plainte du député François Sodjinou, le président du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou avait sommé le parti ”Les Démocrates” de restituer à l’élu sa fiche nominative de parrainage. Et autoriser la Cena, en cas de résistance du parti, à invalider la première fiche et à délivrer une nouvelle au député.
Selon le juriste Franck Oke, l’un des requérants, l’ordonnance n°254/AUD-PC/2025, en permettant au député Michel François Oloutoyé Sodjinou de se soustraire de la discipline du parti, compromet la capacité de cette formation politique à présenter un candidat à l’élection présidentielle.
Le parti ”Les Démocrates” ne dispose, en effet, que de 28 élus, le seuil minimal exigé par la loi. La décision de la Cour face à l’ordonnance n°254/AUD-PC/2025 ne permet donc pas de sauver la ”voix dissidente” de Michel Sodjinou. La Cour suprême devient alors le dernier recours.
