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Articles 6 et 12 du Code de la famille : La Cour relève une “rupture de l’égalité” et casse

Les articles 6 et 12 du Code des personnes et de la famille sont contraires à la Constitution. C’est ce qu’il ressort de la décision DCC 21-269 du jeudi 21 octobre. Elle fait suite au recours formulé par dame Eucharistie Kotounou.

La Cour relève une “rupture de l’égalité” de l’homme et la femme devant la loi dans ces deux articles. Les règles que pose l’article 6 par exemple‚ «ne confèrent pas un égal pouvoir à la femme placée dans les mêmes conditions et situations que l’homme et ne préservent pas le droit fondamental de l’enfant à l’égale reconnaissance de la filiation de ses parents». Cet article dispose entre autres‚ que «L’enfant légitime porte le nom de famille de son père» et «L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie. En cas de reconnaissance simultanée des deux parents‚ l’enfant porte le nom de son père».

Par Sêmèvo B. AGBON

One thought on “Articles 6 et 12 du Code de la famille : La Cour relève une “rupture de l’égalité” et casse

  1. La cour doit compléter dans ce article que la charge de l’enfant doit être partagé équitablement entre le père et la mère de l’enfant. Encore, la femme aussi à sont tour, doit payer la dote de son mari.

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