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Bail à usage d’habitation domestique au Bénin : Mal faire en voulant bien faire

Le gouvernement fait bien certes d’imposer un contrat type de bail à usage d’habitation domestique. Les obligations de chaque partie sont bien clarifiées. Ce document devrait réduire désormais les conflits liés aux locations au Bénin.

Toutefois‚ les deux premiers alinéas de l’article 10‚ titre VI de cet arrêté sur le bail, constituent une bombe. Ils livrent en fait les locataires en pâture aux bailleurs.

 

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Il est écrit‚ en effet‚ que « Cette avance (de trois mois‚ ndlr) est remboursable au locataire à la fin du contrat après déduction des frais de réparations des dommages occasionnés par le locataire […] Cette garantie ne peut donc en aucun cas être consommée comme loyer…»

L’expérience a montré que nombre de bailleurs considèrent la garantie de trois mois encaissée comme un acquis. Sa restitution après le déménagement du locataire devient alors le dernier de leur souci. S’ensuit alors une rude bataille pour le bénéficiaire.

Des propriétaires qui promettent la rembourser après avoir accueilli un nouveau locataire ne le font pas toujours promptement. L’ex locataire doit alors réclamer son dû sans relâche. Parfois‚ il doit menacer.

 

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À Abomey-Calavi‚ Cotonou et dans d’autres grandes villes‚ des locataires ont vécu cette malhonnêteté maintes fois. Ainsi‚ blessés par ce vécu‚ ils préfèrent consommer désormais leur garantie de trois mois avant de vider les locaux; de sorte à n’avoir rien à réclamer après leur départ. Et cette option marche !

L’ayant compris‚ des bailleurs véreux‚ dans leur cupidité‚ et pour déposséder le locataire de cette avance‚ recourrent purement et simplement à des subterfuges. Ils leur arrivent de trouver des dommages où il y en n’a pas à imputer au locataire. En cela‚ le ministre en voulant certainement bien faire‚ peut voir dans la pratique‚ ses bonnes intentions travesties pour cautionner des injustices.

Parlant de réparations‚ il faut aussi remarquer que nos villes fourmillent de chambres pas aux normes : robinetterie usée‚ peinture vétuste et autres accessoires fragilisés par le temps que le propriétaire n’a jamais daigné renouveler. Ainsi‚ le locataire malchanceux au temps duquel un accident se produit se voit alors incombé la responsabilité de la réparation. Au final‚ le bailleur sera heureux de faire rétention sur la garantie.

La loi c’est la loi dit-on. Avec cet arrêté du ministre du Cadre de vie sur le bail à usage domestique‚ le locataire doit désormais être plus exigeant s’agissant de l’état des locaux à louer avant de l’intégrer. Ce qui suppose que les déménagements sous pression comme on en voit souvent‚ ne sont plus convenables.

Par Sêmèvo Bonaventure AGBON

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