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Cadhp : 7% des arrêts exécutés, 18% partiellement et 75% pas du tout (Les réformes proposées par le Bénin)

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice et de la législation, Sévérin Quenum s’est entretenu le jeudi 21 octobre avec une délégation de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp), conduite par sa présidente, Imani Daud Aboud. Cette séance de travail découle d’un certain nombre de constats notamment le faible taux de ratification du Protocole, le faible nombre de déclarations déposées et le non-respect des décisions de la Cour.

Par Sènankpon DOSSOU

Vingt ans après l’adoption à Ouagadougou au Burkina-Faso du Protocole institutif de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp), seuls trente-et-un des cinquante-cinq États-membres de l’Union africaine l’ont ratifié. Pire, sur les trente-et -un (31) États membres de la Cour, dix (10) seulement ont fait la Déclaration de compétence prévue à l’article 34 (6) dudit protocole. Pire‚ de 2016 à 2020, quatre (4) des dix (10) États ont opéré un retrait de ladite Déclaration.
Il en résulte que seuls les citoyens et les Ong de six (6) sur les cinquante-cinq 55 États de l’espace Union-Africaine peuvent directement saisir la Cadhp. A ce jour, 7% des arrêts de la Cour ont été pleinement exécutés, tandis que 18% l’ont été partiellement et 75% pas du tout.
Ces statistiques révèlent une réticence et une méfiance croissantes des États vis-à-vis de la Cour dont l’expression la plus retentissante reste les retraits de déclaration de compétence effectués en 2016 et 2020 par le Rwanda, la Tanzanie, le Bénin et la Côte d’Ivoire.
C’est pour corriger cette image peu reluisante que la Cour a entrepris de faire une tournée dans les Etats-membres à l’effet de les sensibiliser sur son travail, instaurer un climat de confiance et de coopération entre eux et la Cour, établir ou renforcer des cadres de collaboration permanente ou continue entre ces États membres et la Cour et de discuter d’une éventuelle réforme de la Cour.
Dans ces propos, le ministre Sévérin Quenum a fait savoir à ses hôtes que les difficultés rencontrées par la Cour ont leur source dans son mode opératoire qui ne prend pas en compte plusieurs fondamentaux du droit. Entre autres, le principe de l’épuisement des voies de recours internes, le principe de la séparation des pouvoirs, la méconnaissance des réalités juridiques interne des Etats, les condamnations vertigineuses prononcées contre les Etats au profit des particuliers, l’ignorance des réalités financières des Etats, l’immixtion dans les processus électoraux des Etats et l’abus du recours aux mesures provisoires.
Pour lui, ce n’est pas surprenant que les Etats membres de l’Union africaine ne s’empressent pas de ratifier le protocole de Ouagadougou, encore moins à faire la déclaration de compétence. Il a ajouté qu’il n’est pas non plus étonnant que les décisions de la Cour ne soient pas respectées. En effet justifie-t-il, s’il est évident que les décisions de la Cour sont exécutoires, elles ne sont pas pour la plupart exécutables en ce qu’elles mettent souvent à la charge des Etats des obligations qui remettent en cause le principe de la séparation des pouvoirs, de la tenue des élections à bonne date ainsi que celui de l’épuisement des voies de recours internes. Pire s’est désolé le ministre de la Justice, la Cour compromet, par ses condamnations pécuniaires astronomiques, l’existence ou à tout le moins le développement des jeunes Etats africains aux économies très fragiles.
Sévérin Quenum a déploré la modification unilatérale le 1er septembre 2020 par la Cour de son Règlement intérieur à l’effet de s’octroyer les pouvoirs de juge de l’exécution en lieu et place du Conseil exécutif et de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement.
Le ministre de la Justice a annoncé que le gouvernement, fidèle à son rôle de pionnier en matière de promotion des droits humains et de l’Etat de droit, a déjà saisi la Commission de l’Union africaine de propositions concrètes destinées à redorer le blason de la Cour pour une meilleure protection des droits de l’homme en Afrique.

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