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Campagne essentiellement dans les médias : « Cette nouveauté n’est pas favorable à l’esprit des élections communales » (Entretien avec Landry Angelo Adélakoun, juriste)

Les élections communales et municipales du 17 mai prochain seront inédites dans le contexte politique béninois. Elles se trouvent entre le marteau de la crise du coronavirus et l’enclume de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (Cadhp) qui vient de demander l’arrêt du processus à la demande d’un citoyen. Dans cette interview, le juriste et activiste des droits de l’Homme Landry Angelo Adélakoun, analyse les deux sujets.

Propos recueillis par Sêmèvo Bonaventure AGBON

 

Bénin Intelligent : Répondant à la requête d’un opposant béninois, la Cadhp a demandé au Bénin d’arrêter le processus relatif aux élections communales et municipales de cette année. Cette décision-là est-elle exécutoire ?

Landry Angelo Adélakoun : Déjà dans le Préambule de la Constitution du 11 décembre 1990, notre pays le Bénin a réaffirmé son attachement aux principes et valeurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1945 et de la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples, ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 et qui font partie intégrante de notre Constitution. Ainsi, s’exprimait en substance le constituant béninois de 1990.

Mieux, le Bénin a ratifié le Protocole à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

Mieux encore, notre pays a fait, il y a quelques années, la déclaration attributive de compétence. Par cette déclaration, notre pays permet et autorise les individus et les Organisations non gouvernementales dotées du statut d’observateur auprès de la Commission Africaine des droits de l’Homme et des Peuples d’introduire des requêtes directement devant la Cour Africaine. C’est donc dire que c’est ce qui fonde la capacité des citoyens et Ong à ester nos Etats devant ladite Cour.

En ratifiant le Protocole créant la Cour Africaine, les Etats parties ont pris l’engagement de « se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige où ils sont en cause et à en assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour ». Il s’agit donc d’une obligation et non d’une faculté même s’il importe de rappeler que cette exécution repose sur la bonne foi des Etats. Toutefois, il faut préciser qu’au-delà de la bonne foi en raison de la souplesse du droit international, il y des moyens de pression.

Notre pays le Bénin s’est d’ailleurs montré exemplaire dans ce domaine il y a juste quelques mois en créant un second degré de juridiction au niveau de la Criet suite à la décision de la Cour Africaine dans l’affaire Sébastien Ajavon C.  République du Bénin, Requête n” 013/2017, 29 mars 2019).

Déjà en 2013, la Cour Africaine a rendu un célèbre arrêt en matière électorale. Il s’agit de l’arrêt Tanganyika Law Society, The Legal and Human Right Centre et Reverend Christopher R. Mtikila c. Tanzanie le 14 juin 2013 sur les candidatures indépendantes aux élections présidentielles. Cet arrêt montre clairement l’étendue des pouvoirs de la Cour.

Sachant qu’il est possible que des Etats veuillent ne pas respecter les décisions de la Cour, des sanctions ont été prévues. C’est alors que l’article 31 du Protocole énonce : « La Cour soumet à chaque session ordinaire de la Conférence un rapport annuel sur ses activités. Ce rapport fait état en particulier des cas où un État n’aura pas exécuté les décisions de la Cour. »

Il ressort de cette disposition qu’il revient à la Conférence des Chefs d’États et de Gouvernement africains de prendre les mesures en cas de non-respect. Ces mesures sont des pressions diplomatiques qui peuvent être mises en œuvre par des sanctions politiques et économiques. C’est donc dire que c’est ce à quoi nous pourrions assister au cas où le Bénin choisirait de ne pas respecter l’ordonnance de la Cour qui n’est qu’une mesure provisoire en attendant l’arrêt suite aux débats au fond qui auront lieu.

Il faut déplorer le fait qu’un Etat adhère volontairement à une communauté de valeurs et de principes, prend délibérément des engagements internationaux et à l’heure du respect desdits engagements se sente obligé de vouloir emprunter un autre chemin. De même, certains citoyens affirment que l’Etat ne respectera aucune décision de cette Cour. Deux possibilités s’offrent à notre Etat pour résoudre cette équation si c’en est une. La première, il faudra que notre Etat mette désormais en mouvement la possibilité constitutionnellement garantie d’aller au référendum pour la ratification de certains traités ou accords internationaux ou encore pour avoir l’avis des citoyens sur certains sujets. La seconde, notre pays a la possibilité de se retirer de tous les accords et traités internationaux si tant est que nous ne sommes plus en mesure de les respecter ou que nous trouvons qu’ils constituent un frein à notre processus de développement. Mais tant que nous sommes dans ces traités ou accords internationaux, nous sommes obligés de respecter nos engagements.

 

Du fait de la crise sanitaire liée au coronavirus le Bénin a opté pour des campagnes essentiellement dans les médias. Cette nouveauté dans l’univers politique est-elle conforme à nos textes ?

La Commission électorale nationale autonome (Cena) en initiant, en tant qu’organe chargé de l’organisation des élections, une rencontre avec les différents partis politiques, est restée collée à ses attributions. C’est vrai que les mesures prises pour les campagnes électorales sont nouvelles et sortent même de l’entendement dans le contexte béninois et plus particulièrement pour les élections municipales et communales qui sont, par excellence, des élections de proximité. C’est aussi vrai qu’en optant pour une telle formule dans un pays où la majorité des citoyens électeurs sont dans nos villages et campagnes et ceux de nos grandes villes ne sont pas tous attachés aux médias pose un sérieux problème. C’est enfin vrai que cette nouveauté dans notre contexte n’est pas favorable à l’esprit des élections communales et surtout aux réalités de la démocratie à la base, notre pays étant encore en retard du point de vue des nouvelles technologies. Mais, elles ne sont pas, à notre avis, illégales. En effet, la loi n’ayant pas énuméré une liste de méthodes limitatives de campagne, il ressort que les partis sont libres d’utiliser celles qu’ils jugent utiles à condition qu’elles ne soient contraires à la loi. Alors, il faut se demander si un parti politique qui décide de passer outre les mesures de la Cena pour adopter les mesures habituelles viole une loi. La réponse, c’est non, même si le gouvernement a pris des mesures de restrictions des libertés en raison de la lutte contre le Covid-19 qui sont toujours d’actualité. Ces mesures n’étant au fond que des exhortations, car ne reposant sur aucune base réglementaire et légale.

Ceci dit, il est important de saluer la volonté de la Cena à tout mettre en œuvre, dans le respect du cadre légal, pour la bonne organisation des élections conformément à ses attributions. La Cena s’est retrouvée entre la difficulté face au dilemme d’organiser des élections dans un contexte de pandémie et de respect des gestes et mesures barrières recommandées. Elle a donc trouvé le juste milieu dans le respect des textes de la république. Ce qui nous aurait tous arrangé, c’est le report de ces élections pour parer à toute éventualité. Le report n’étant pas du ressort de la Cena, elle continue son travail. Maintenant, si les partis politiques estiment que les mesures prises pour la campagne et qui visent à militer sur les médias est contraire à la loi ou son esprit, ils voudront saisir le juge de la Cour Suprême qui est le juge du contentieux des élections, municipales, communales et locales.

Merci.

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