La Cour constitutionnelle donne raison en partie à l’Opposition. À travers la décision Dcc 22-054 du 9 mars 2023, elle ordonne la reprise des élections des bureaux des cinq commissions permanentes de l’Assemblée nationale, «à l’effet de faire figurer dans chacun d’eux un député de la minorité parlementaire».
Par S. B. AGBON
La haute juridiction présidée par Razaki Amouda Issifou, déboute les requérants de leur demande d’attribution de postes de président et de vice-président de commissions permanentes ainsi que de trois postes de rapporteurs. Cette demande «n’est pas fondée», juge la Cour. La minorité ne peut donc exiger aucun poste particulier.
En effet, les 7 sages de la Cour constitutionnelle font observer que le principe de la représentation majorité/minorité ne s’applique pas à l’élection des présidents des commissions. Elle est libre, conformément à la décision du 21 juillet 2011 tout comme l’est celle du président de l’Assemblée nationale.
De plus, le Règlement intérieur du Parlement ne contient lui aussi aucune disposition qui «impose que la minorité parlementaire soit portée à la présidence ou à la vice-présidence d’une commission permanente.
Quant aux postes de 3 rapporteurs que réclament également Les Démocrates rien n’y oblige, constate la Cour.
Toutefois, la configuration actuelle des bureaux des cinq commissions permanentes de l’Assemblée nationale viole la décision Dcc 09-002 du 02 janvier 2009 qui exige la représentation tout au moins de la minorité parlementaire dans les bureaux desdites commissions.
« partielle satisfaction »
La Cour qui juge la composition des commissions permanentes de l’Assemblée nationale régulière, ordonne la reprise des élections des bureaux des commissions permanentes afin de rendre justice aux Démocrates qui doivent y figurer.
Ainsi, elle oblige les députés du parti ‘’Les Démocrates’’ à occuper au moins un poste dans chaque commission en dehors des postes de présidents qui ne sont pas remis en cause.
Au total, la Cour a enregistré quatre différents recours contre la composition des bureaux des cinq commissions permanentes de l’Assemblée nationale.
La décision de la Cour inspire « un sentiment de satisfaction, mais partielle satisfaction » à Landry Angelo Adélakoun, un des signataires du tout premier recours enregistré par la Cour. Il se réjouit du « triomphe du droit, de la démocratie parlementaire et de l’Etat de droit ».
Selon lui, à travers la Dcc 22-054 du 9 mars 2023 la Cour « a réaffirmé l’appartenance des dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale au bloc de constitutionnalité ».
A l’Assemblée nationale, les commissions permanentes constituent des organes à caractère purement technique. Il s’agit de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme (C1) ; la Commission des Finances et des Echanges (C2) ; la Commission du Plan, de l’Equipement et de Production (C3) ; la Commission de l’Education, de la Culture, de l’Emploi et des Affaires Sociales (C4); et la Commission des Relations Extérieures, de la Coopération au Développement, de la Défense et de la Sécurité (C5).
Tout comme au sein du bureau de l’Assemblée nationale, 9ème législature où elle n’a pu occuper que le poste de deuxième vice-président (Ahossi Léon Basile), les Démocrates (partie de la minorité parlementaire) reprochent à la majorité (UpR et Br) d’avoir pris les commissions permanentes en otage.