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Cour constitutionnelle : La loi sur le secret défense exécutoire

Sur requête du président de l’Assemblée nationale, la Haute juridiction a autorisé l’exécution de la loi n° 2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale après sa publication au Journal officiel.

Pour rappel, elle a été votée par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2019. La Cour constitutionnelle avait procédé à son étude et l’avait déclarée conforme à la constitution sur demande du Chef de l’Etat le 1er février 2019. Lequel contrôle de constitutionnalité favorable a été sanctionné par DCC 19-116 du 28 mars 2019. Malgré qu’elle a été notifiée au président Talon le 19 avril 2019 à travers la lettre n° 0558/CC/Pt/SGA1 du 18 avril 2019, ce dernier ne l’a ni promulguée ni sollicité une seconde délibération jusqu’au 26 mai 2020, date à laquelle le président de l’Assemblée nationale a demandé à la Cour de déclarer exécutoire ladite loi. « A partir de cette date, et conformément aux dispositions des articles 20 alinéa 2 et 29 sus-cités de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, la suspension du délai de promulgation de la loi a pris fin », observe la Cour.  « Les délais de promulgation de la loi ayant expiré, le président de l’Assemblée nationale est fondé, en vertu de l’article 57 alinéas 6 et 7 suscité de la Constitution, à demander qu’elle soit déclarée exécutoire », ajoute la Cour.

La conformité à la Constitution de ladite loi étant déjà acquise depuis 2019, « il y a lieu de faire droit à la demande du requérant et de déclarer exécutoire, à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel, la loi n° 2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale en République du Bénin, adoptée par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2019 », a décidé la Cour présidée par Joseph Djogbenou. Par conséquent, « la demande itérative de contrôle de constitutionnalité formulée par le président de la République est irrecevable ».

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