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Décentralisation et gouvernance locale : De nouveaux rapports entre le maire et le préfet

Le gouvernement a adopté le mercredi 29 septembre 2021, le projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant code de l’Administration territoriale. Le vote et la promulgation de ce code traduisent la volonté du gouvernement de procéder à une réforme structurelle de ce domaine dans le but d’améliorer la gouvernance au niveau des structures déconcentrées et décentralisées. Cette réforme place désormais le maire sous l’autorité directe du ministre de la Décentralisation et de la gouvernance locale et non sous le préfet comme au paravent.

Par Raymond FALADE

Ce code induit de profonds changements, notamment dans les relations entre les différents acteurs de ces entités infra étatiques. En effet, le préfet demeure le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département. Cependant, ses relations avec les responsables des services déconcentrés, précédemment hiérarchiques, sont désormais fonctionnelles. Les services déconcentrés restent sous la hiérarchie de leurs ministres respectifs. Selon le code, le pouvoir hiérarchique du préfet se manifestera en cas de dysfonctionnement préjudiciable à la fourniture des services aux populations.
Par ailleurs, dans l’exercice du contrôle de la légalité des actes des conseils communaux et des autorités communales, lorsque le préfet estime que ces actes sont contraires à la loi, il saisit le juge administratif qui en connaît du contentieux. S’il ne dispose plus du pouvoir d’annulation desdits actes, le préfet peut néanmoins les suspendre lorsqu’il y a un risque manifeste de trouble à l’ordre public. ‹‹Dans la logique de ces réformes, il s’est avéré important d’actualiser les textes réglementaires régissant l’organisation de l’administration départementale ainsi que des organes administratifs de compétence départementale›› a révélé le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 16 février. C’est pourquoi, le gouvernement a marqué son accord pour l’adoption des décrets portant ‹‹attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements, attributions, organisation et fonctionnement de la Conférence administrative départementale et attributions, organisation et fonctionnement du Conseil départemental de concertation et de coordination.››
Il faut rappeler que cette loi a été élaborée et votée dans le but de renforcer entre autres, la séparation des fonctions politiques et techniques pour améliorer la reddition de comptes et lutter plus efficacement contre l’impunité, mettre en place un dispositif opérationnel de relais des services publics entre les niveaux central, communal et infra-communal, améliorer les mécanismes de financement des investissements communaux et de créer des synergies d’actions entre la commune et les arrondissements.

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