Après le Garde des sceaux ministre de la Justice et de la législation Sévérin Quenum, le porte-parole du gouvernement s’est également prononcé mardi 6 avril, sur la démission du juge de la Chambre des libertés et de détention de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Selon Alain Orounla, la démission n’est pas le vocabulaire approprié pour qualifier l’acte posé par le juge Essowê Batamoussi mais plutôt une désertion.

Par Raymond FALADE

Qu’est-ce qu’une démission? C’est ce qu’il faut d’abord comprendre avant de parler du cas du juge Essowê Batamoussi. Selon Alain Orounla, ‹‹ la démission suppose qu’on envoie une lettre à son autorité et on n’a même pas besoin d’avoir à s’expliquer sur les motivations. Malheureusement, cette procédure n’a pas été respectée par le désormais ex juge de la Criet. Alors, peut-on parler donc de démission? Non! «  Là c’est un acte plus lâche ›› a répondu Alain Orounla. Selon lui, ‹‹ c’est une désertion d’un magistrat qui a jouit de la confiance du régime en place, qui est tenu au secret des délibérations, y compris après la cessation de ses fonctions et qui est allé au-delà, qui a trahi son serment ». Se faisant, il a déserté et le parquet ‹‹appréciera s’il y a lieu ou pas de le poursuivre pour son parjure, sa trahison » a fait savoir le ministre.

En effet insiste le porte-parole du gouvernement, ‹‹ si pression il devrait y avoir ››, ce magistrat ‹‹n’est pas en première ligne puisqu’il fait partie d’une commission notamment la commission des libertés et de la détention qui est composé de trois magistrats, dont un président, un premier accesseur avant qu’il n’arrive en qualité de deuxième accesseur ››

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La démission n’est pas le vocabulaire approprié. Il s’agit de désertion. La démission suppose qu’on envoie une lettre à son autorité et on n’a même pas besoin d’avoir à s’expliquer sur les motivations. Là c’est un acte plus lâche. C’est une désertion d’un magistrat qui a jouit de la confiance du régime en place, qui est tenu au secret des délibérations, y compris après la cessation de ses fonctions et qui est allé au-delà, qui a trahi son serment. Cela veut dire qu’il n’est pas crédible et qu’il est au service d’une cause inavouable.

Et ce magistrat, si pression il devrait y avoir n’est pas en première ligne puisqu’il fait partie d’une commission notamment la commission des libertés et de la détention qui est composé de trois magistrats, dont un président, un premier accesseur avant qu’il n’arrive en qualité de deuxième accesseur.

Ça veut dire que sur ces questions de liberté ou de détention, il y a 3 magistrats, dont deux plus expérimentés que lui, qui se réunissent pour apprécier, l’opportunité de la mise en liberté ou de la mise en détention d’un mis en cause.

Donc, je ne vois pas comment Mr Essowê Batamoussi peut être l’objet de pression qui aurait dépassé ses aînés, et ses prés séants pour parvenir à lui. En tout état de cause, Mr Essowê Batamoussi en sa qualité de juge du siège, jouit d’une garantie, un privilège que l’on appelle, le principe de l’inamovibilité du juge. Ce qui veut dire, qu’une fois nommé dans ses charges, on ne peut plus le déplacer sans son consentement. Ça veut dire qu’en état actuel de notre législation, s’il a envie de rester là 50 ans, il reste 50 ans, c’est une garantie que leur confère la loi pour les mettre à l’abri de toute influence du pouvoir public. Cela veut dire que si Mr Essowê Batamoussi prend une décision, c’est une décision qu’il assume, qui lui incombe et lui appartient en tant que membre de la commission de prendre.

Nul, en tout cas, le pouvoir exécutif ne peut le contraindre à prendre une décision contraire à son opinion, à sa conscience, contraire à la loi, à l’autorité de laquelle il est soumis. S’il en vient à déserter et à faire des soi-disant déballages sur la plus vieille polémiques du monde à un moment précis, je crois que sa conscience a dû céder à une sollicitation qui n’est pas celle du pouvoir exécutif, mais celles des forces de l’argent qui sont dans le pays, qui cherchent en vain de jeter du discrédit sur la gouvernance actuelle et sur le processus électoral sur lequel on a juré de mettre un terme.

Il a déserté donc le parquet appréciera s’il y a lieu ou pas de le poursuivre pour son parjure, sa trahison. Mais le juge Batamoussi a été nommé à la Criet en 2018. Cela fait 3 ans. Serait-ce la première fois qu’il aurait fait l’objet de pression ?