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Dialogue politique/Comité des experts : Des recommandations utiles pour l’avenir (Talon opposé à une révision à problèmes)

Au cours d’une cérémonie à la présidence de la République, vendredi 25 octobre dernier, le Rapport des travaux du Comité d’experts chargé de la formulation technique des mesures législatives suites aux recommandations du Dialogue politique, a été transmis à Patrice Talon. En voici les grandes articulations.

Par Sêmèvo Bonaventure AGBON

S’inspirer de l’esprit et de la lettre des recommandations issues du Dialogue politique des 10, 11 et 12 octobre pour traduire en langage technique les vœux de la classe politique exprimés lors de ces assises. Telle était la mission confiée audit comité des experts. Au bout de ses réflexions, le comité a proposé deux démarches législatives. La première consistera à la révision de trois lois. La seconde, la création de deux autres à savoir la Loi sur le financement public des partis politiques et la Loi d’amnistie relativement aux violences liées aux élections législatives du 28 avril dernier. Au titre des textes à modifier le Code électoral, la Charte des partis politiques et le statut de l’opposition.

Le Code électoral

Les experts recommandent de modifier le code électoral en ses articles 41,46, 47, 241, 277, et les compléter par de nouveaux textes. Une fois adoptée, cette proposition a l’avantage que désormais les partis politiques seront autorisés à corriger les insuffisances de leurs dossiers de candidatures ce qui n’était pas possible et a conduit au rejet de plusieurs listes autrefois. Aussi, le principe novateur de la disqualification du candidat et non celle du parti en cas de doublon sera acté. L’un des alinéas de l’article 46 nouveau dispose à cet effet « La Cena dispose d’un délai de huit jours après la délivrance du récépissé provisoire pour examiner la conformité des pièces et la recevabilité des candidatures. Si au cours de cet examen, la Cena constate que certains dossiers comportent des insuffisances ou des irrégularités, elle les notifie au parti concerné et lui fait injonction d’avoir à y remédier dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification (…) »

La charte des partis politiques

Les modifications proposées par le comité des experts concernent, parlant de la charte des partis politiques, les articles 21, 23 et 25. A la lumière de l’article 21 nouveau, les observations de non-conformité à la loi du dossier de constitution d’un parti par le ministère de l’Intérieur se feront désormais une fois lors de l’enregistrement des formations politiques ; ceci dans un délai maximum de deux mois. « Aucune autre observation nouvelle ne peut lui être adressée ».

Du statut de l’opposition

Dans un pays où le fonctionnement de l’Opposition est très ambigu et controversé, la loi proposée par le comité règlementera ses activités, en fixe le contenu (rôle, critères d’appartenance) et les droits et obligations. Elle moralise le statut et en fait un choix motivé par une conviction. L’article 2 stipule en effet que « L’opposition est constituée de l’ensemble des partis qui, dans le cadre juridique existant, ont choisi de professer pour l’essentiel, des opinions différentes de celles du gouvernement en place et de donner une expression concrète à leurs idées dans la perspective d’une alternance démocratique ». Une fois votée, elle aura l’intérêt de conjurer les rapports incestueux, les compromissions entre les deux camps. Puisque être opposant obéira désormais à des critères clairs, dont être un parti légal, faire une déclaration officielle et politique d’appartenance à l’opposition, développer des positions et opinions différentes de celle de l’Exécutif et surtout, n’accepter aucun poste politique de celui-ci (article 6). Ainsi, elle deviendra une force positive à consulter par le gouvernement « sur les questions importantes engageant la vie de la nation : menace à la paix civile, risque d’invasion étrangère ou de guerre, intervention militaire à l’étranger. » (Article 11) Aussi, l’Opposition aura un « Chef de file » avec des « avantages protocolaires ». (Article 16). Par ailleurs, les partis politiques de l’opposition bénéficient également du financement public. Une déclaration officielle doit informer aussi de la sortie de l’Opposition tout comme l’entrée.

Révision de la Constitution …

Le Comité a en outre fait des recommandations qui ne sauraient être mises en œuvre sans qu’on ne touche à la Constitution du 11 décembre 1990. La première concerne l’organisation d’élections générales. Ce qui permettra de mettre un terme au cycle électoral coûteux en uniformisant tous les mandats politiques électifs (5 ans). Cela revient d’abord à modifier les articles 50, 80 et 81 de la Constitution. De même, en vue de promouvoir les femmes, une discrimination positive en leur faveur est souhaitée pour une meilleure représentation du peuple par elles. Là aussi, la révision constitutionnelle s’impose avec un ajustement de la répartition des sièges en tenant compte du dernier recensement de la population. Les experts appellent donc à retoucher les articles 26, 42, 80 de la Constitution ; 350, 351 et 352 du code électoral.

…Talon prudent

Sur cette probable révision de la constitution, le président Talon a exprimé des réticences et réserves. Il a indiqué ne pas être prêt à soutenir une initiative qui pourrait nous créer des « histoires ». Si toutes les forces politiques et civiles ne sont pas d’avis, sa caution ne sera donc pas obtenue, a-t-il signifié lors de la cérémonie de réception du rapport. Au fond, il est opposé à une révision opportuniste de la Constitution et tient surtout à la préservation des fondamentaux dont la limitation du nombre de mandats. Si donc la révision est indispensable, le peuple doit être rassurée et les modifications, aussi mineures soient-elles, n’instaurent ni à une nouvelle Constitution, ni l’instauration d’une nouvelle République.

 

Verbatim du président Patrice Talon à propos de la nécessaire révision de la constitution pour la mise en œuvre de certaines recommandations du dialogue politique

« Madame et messieurs les membres du bureau de l’Assemblée nationale, j’ai noté et entendu dans les propos du coordonnateur, un ou deux mots relatifs à la Constitution. Pour être bien précis, à une retouche éventuelle de certaines dispositions de la Constitution. Vous savez monsieur le coordonnateur, messieurs les membres du comité, que désormais j’ai une certaine aversion pour cette question. Je l’ai dit à plusieurs occasions que je ne souhaiterais plus, durant mon mandat, revenir sur cette question qui soulève beaucoup de polémiques, même si parfois le bien-fondé n’est plus à démontrer. C’est vrai que comme il faut le comprendre, sauf à trouver le contour juridique permettant la chose, les élections générales qui induisent l’alignement des mandats, appellent à revoir la durée du mandat des députés. Ce qui est d’ordre constitutionnel. Il en est ainsi d’une disposition éventuelle permettant une meilleure représentation du peuple par les femmes. C’est-à-dire induire une discrimination au profit des femmes, qui pourrait conduire à une certaine retouche de la Constitution.

J’avais secrètement espéré que la mise en œuvre de ses recommandations puisse trouver une habileté juridique qui nous éviterait une retouche de la Constitution. Je sais que même si le droit, parfois habilement utilisé, pourrait trouver le miracle de le contourner ou de le formuler de manière à atteindre les objectifs, dans toutes les circonstances, peut-être difficiles, je voudrais vous exprimer haut mes inquiétudes de la réflexion quant à ce processus de révision.

J’aurais beaucoup de difficultés à accompagner une telle démarche et m’impliquer dans sa mise en œuvre par la promulgation aussi des modifications, si nous ne trouvons pas les moyens de formuler ces modifications aussi minimes soient-elles, si nous ne trouvons pas les moyens d’évacuer les craintes des uns et des autres, si nous ne trouvons pas les moyens de rassurer les uns et les autres quant à toute possibilité aujourd’hui et à venir, de manipulations de ces modifications pour violer un esprit du pilier fondamental de notre Constitution qui est la limitation du nombre de mandats présidentiels. Vous savez qu’un acquis important auquel nous sommes attachés unanimement dans le pays, c’est que nul ne peut exercer plus de 2 mandats présidentiels au Bénin quelles que soient les circonstances. Nous savons malheureusement que c’est devenu un peu la mode qu’à chaque fois qu’une Constitution est touchée pour régler un problème du moment, cette modification est évoquée comme changement de Constitution, l’instauration d’une nouvelle République, pour remettre souvent les compteurs à zéro, afin que le Président en exercice pendant la modification de la Constitution, remette à zéro son ou ses mandats passés. Cela conditionne nos concitoyens de sorte que personne ne veut toucher la Constitution pour éviter ce risque. Même moi, j’y tiens ! Je suis également conditionné par ce risque, par cette interprétation. Je n’ai pas de doute quant à mes pulsions personnelles éventuelles sur ce que mon esprit est capable de faire ou de devenir. Je n’ai pas de doute là-dessus. Mais nous avons l’obligation de disposer pour aujourd’hui et pour demain. Nous avons aussi l’obligation de prévenir toute pulsion qui pourrait venir de l’un quelconque d’entre nous demain. Peut-être même de personne qui, même si elle n’est pas encore connue aujourd’hui, serait tentée d’utiliser de telles modifications à des fins personnelles. Je n’ai pas tous les contours juridiques de la question, je m’exprime comme un citoyen ordinaire, comme un profane, je le suis en la matière. Je voudrais que les uns et les autres, aient cela comme boussole afin que si on doit formuler une quelconque modification pour servir la cause qu’on vient d’évoquer, il faut impérativement trouver une formulation qui rassure tout le monde, et qui empêcherait dans tous les cas, en toute circonstance, une quelconque interprétation de ces modifications pour remettre en cause ce pilier fondamental de notre Constitution qui est la limitation des mandats présidentiels. Si on ne parvient pas à le faire, mon lobbying ne servira pas à cette cause, et je ne promulguerai jamais une modification de Constitution qui pourrait demain nous créer des histoires. C’est vrai, nous voulons progresser mais nous devons tenir compte de qui nous sommes. »

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