Deux projets de loi ont suscité la réaction de plusieurs observateurs ces derniers jours. Malgré la divergence des opinions, ces deux lois sont passées à l’Assemblée nationale sans grande difficulté puisque qu’elles ont été adoptées à l’unanimité des députés présents ou représentés le mercredi 20 octobre à Porto-Novo, après d’intenses débats.
Par Sènankpon DOSSOU
Il s’agit la loi n°2021-11 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe et de protection de la femme en République du Bénin et la loi n° 2021-12 relative à la modification de la loi n° 2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction. Le projet de loi relatif aux mesures spéciales de répression des infractions commises à raison de sexe et de protection de la femme comporte des dispositions modificatives des lois que sont : la loi n° 2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal ; la loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin ; la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-14 du 18 mai 2018 et de la loi n° 2020-23 du 29 novembre 2020 ; la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme et par la loi n° 2020-07 du 17 février 2020. Elle a été votée à l’unanimité des députés présents et représentés.
Lors des du débat général qui a précédé l’adoption du rapport d la commission des lois, les députés ont soulevé quelques préoccupations liées, entre autres, à la mission de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) notamment sur les dispositions prises pour éviter les dénonciations calomnieuses, les règlements de compte et les abus contre les hommes et bien d’autres. Aussi, ont-il cherché à savoir pourquoi cette loi protège spécifiquement la femme alors qu’il y a aussi des hommes qui sont victimes des cas d’infractions commises à raison de sexe.
En réponse, le gouvernement représenté pour la circonstance par les ministres de la justice, de la santé et des affaires sociales a apporté des clarifications pour rassurer les parlementaires. Les membres du gouvernement ont abordé les peines à infliger aux auteurs d’infractions à raison de sexe et de protection des femmes. Selon les nouvelles dispositions, « le viol sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d’une amende de un million (1000.000) à cinq millions (5.000.000) Fcfa, lorsqu’il aura été commis soit sur une personne particulièrement vulnérable à raison d’un état de grossesse, d’une maladie, d’un handicap ou de l’âge, soit sur une personne se trouvant dans un lien de subordination professionnelle, ou en situation de demande d’un emploi ou d’un service public, ou sur son apprenant par un enseignant ou un formateur, ou sous la menace d’une arme, soit par plusieurs auteurs ou complices ».
Légalisation de l’avortement
C’est un projet de loi qui a fait couler beaucoup d’encre et de salive ces derniers jours. En face, deux camps. L’un, soutenant la légalisation de l’avortement, et l’autre qui la rejette. Des deux côtés, les arguments n’ont pas manqué pour soutenir leur position. Les députés eux aussi, ont des avis divergents sur le sujet. Mais au finish, ils ont fini par s’entendre puisque la loi été adoptée à l’unanimité.
Ainsi selon la loi n°2021-12 relative à la modification de la loi n°2003-04 du 3 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction, « à la demande de la femme enceinte, l’interruption volontaire de grossesse peut être autorisée lorsque la grossesse est susceptible d’aggraver ou d’occasionner une situation de détresse matérielle, éducationnelle, professionnelle ou morale incompatible avec l’intérêt de la femme et/ou de l’enfant à naître ».