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Gouvernance : La nouvelle charte des partis politiques

REPUBLIQUE DU BENIN

FRATRENITE -JUSTICE-TRAVAIL

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ASSEMBLEE NATIONALE

 

Loi n° 2019-41 modifiant et complétant la loi 2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin.

 

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 07 novembre 2019, la loi dont la teneur suit :

Article 1er : Les articles 21, 23 et 25 de la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

Article 21 nouveau : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution n’est pas conforme à la loi, le ministre en charge de l’intérieur procède à une notification de non-conformité motivée au parti politique concerné. Les insuffisances qui fondent la non-conformité sont relevées et notifiées en une seule fois. Aucune autre insuffisance nouvelle ne peut être ultérieurement notifiée.

La notification est faite par lettre recommandée ou remise en main propre, contre décharge, à l’un des mandataires du parti politique.

Le parti politique peut saisir la chambre administrative de la juridiction territorialement compétente dans les quinze jours qui suivent la réception de la lettre de notification.

La chambre administrative de la juridiction territorialement compétente statue en procédure d’urgence.

Article 23 nouveau : Une fois le dossier déclaré conforme à la loi, soit après la délivrance du récépissé provisoire, soit d’office deux mois après son dépôt, les responsables du parti politique accomplissent les formalités pour sa publication au journal officiel.

Article 25 nouveau : Tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toute modification apportée aux statuts et au règlement intérieur, doivent, dans le mois qui suit la décision de l’organe habilité, faire l’objet d’une notification au ministre en charge de l’intérieur conformément aux dispositions des articles 13, 17 et 18 de la présente loi.

Toute nouvelle installation de représentation locale doit faire l’objet d’une déclaration écrite à l’autorité de la circonscription administrative concernée.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Porto-Novo, le 07 novembre 2019

Le Président de l’Assemblée Nationale,

 

Louis G. VLAVONOU.-

 

 

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