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Loi n°2020-03 : Les innovations pour le rayonnement des Mpme

Le Bénin dispose désormais d’un cadre institutionnel avec pour ambition de favoriser le développement des entreprises. L’Assemblée nationale a adopté à cet effet, à l’unanimité des députés, le mercredi 29 janvier la loi n°2020-003 portant promotion et développement des Micros, petites et moyennes entreprises (Mpme). En voici les innovations pour leur éclosion et rayonnement.

Par S. B. AGBON

“La présente loi a pour objet de mettre en place un cadre juridique, institutionnel et financier pour la mise en œuvre de la politique nationale de soutien de l’État et des collectivités territoriales aux Micros, Petites et Moyennes Entreprises.” Tel est la finalité de cette loi. Pour y arriver, le législateur a opté pour la création d’une ou de plusieurs agences en charge de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de promotion des micros, petites et Moyennes entreprises

Par ailleurs, les dispositions de cette loi vont de la simplification de la création d’une Mpme, des mesures fiscales particulières à des soutiens aux Mpme en difficultés.
Ce serit désormais aisé pour les jeunes béninois de créer une entreprise. La loi exige de l’État de prendre les dispositions pour réduire les délais et les coûts, et simplifier les formalités de création, d’installation et d’exploitation des Mpme. De plus, leur accès aux marchés publics a préoccupé les députés et la loi ainsi votée demande à l’État d’en faire une priorité et de le faciliter. Dans ce sens, des mesures d’incitation sont prévues pour “les grandes entreprises nationales et internationales soumissionnaires aux marchés publics et en co-traitance avec les Mpme exerçant en République du Bénin conformément aux conditions prévues par la loi portant code de passation des marchés publics”. Un traitement préférentiel est aussi fait des Mpme. La loi dispose en effet que “Sans préjudice des dispositions relatives à la préférence communautaire, lors de la passation d’un marché public ou d’une délégation de service publique, une préférence de cinq pour cent (5%) doit être attribuée à l’offre présentée par une Mpme”.

Exonérations

En vue d’encourager la création et la survie des Mpme, la loi a prévu d’importantes mesures fiscales. Primo, une exonération de la patente ou impôt assimilé est garantit aux Mpme sur les douze (12) premiers mois de leur création. Secundo, les Mpme qui transforment la matière première locale sont totalement exonérées des droits et taxes de douane y compris de la Tva sur les équipements neufs de production importés (y compris des équipements d’emballages). Tertio, des incitations fiscales sont également accordées “aux promoteurs privés de pépinières et d’incubateurs d’entreprises, aux artisans et entreprises artisanales, et aux entreprises des Centres de Gestion Agréés.” Sans oublier les incitations fiscales au profit des Mpme éligibles au régime A du code des investissements et celles au profit des Mpme qui réinvestissent tout ou partie de leurs bénéfices.
La loi invite en outre l’État à mettre en place une organisation administrative qui facilite toutes les déclarations fiscales obligatoires pour les Mpme.

Soutien aux Mpme en difficultés

Les Mpme en difficulté ne seront pas abandonnées à leur sort. La loi adoptée à l’unanimité fait obligation à l’État de leur réserver entre autres, des facilités de paiement des dettes fiscales et des aides à la restructuration et au développement. Ces mesures sont, bien sûr caution à des conditions à remplir. Il faut donc avoir existé pendant trois (3) années au moins; avoir respecté toutes les obligations découlant de la présente Loi; disposé d’un plan de redressement validé par l’Agence chargée de la promotion des Mpme ; et enfin, avoir pris l’engagement écrit de mettre en œuvre intégralement le plan de redressement validé et d’observer les obligations qu’il comporte.

Des mesures de promotion des Mpme

La loi n°2020-003 consacre tout un chapitre à la question de la promotion des Micros, petites et moyennes entreprises. Ces mesures comprennent l’appui à la mise à niveau et d’assistance technique aux Mpme, l’accès aux pépinières ou aux incubateurs de Mpme dont l’État et les collectivités locales sont appelés à favoriser la création. Elles concernent aussi l’accès au foncier et aux sites aménagés, qui sont des “zones d’activités et sites économiques destinés à l’exercice de services et d’activités à caractère agricole, industriel et commercial au profit des Micros, petites et moyennes entreprises”.
L’autre portée de cette loi est d’avoir précisé les caractéristiques des Mpme et de définir les critères d’acquisition et de perte de cette qualité.

Cette loi transpose ainsi au plan national les dispositions de la charte communautaire des Micros, petites et moyennes entreprises de l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (Uemoa) adoptée en décembre 2015.

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