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Mutations foncières et décisions de justice : La perception des droits d’enregistrement suspendue

Plus de perception de droits d’enregistrement sur les mutations d’immeubles au nom des sociétés commerciales et industrielles et sur les décisions de justice en matière commerciale de montants ne dépassant pas respectivement 25.000.000 Fcfa et 5000.000 Fcfa. C’est l’une des décisions prises en conseil des ministres, mercredi 19 février.

Par Raymond FALADE

Les membres du gouvernement ont décidé au cours de la séance de surseoir à la perception des droits d’enregistrement de 5% prévus par la loi des finances exercice 2020, sur les mutations foncières au nom des sociétés commerciales et industrielles pour des transactions de valeur inférieure ou égale à vingt-cinq (25.000.000) Fcfa. Cette décision est également valable pour les décisions de justice rendues en matière commerciale notamment, portant sur un montant inférieur ou égal à cinq millions (5.000.000) Fcfa, et pour lesquelles la partie condamnée devrait payer un droit d’enregistrement de 5%. Ces 5% sont des droits d’enregistrement contenus dans la loi des finances 2020. La mesure de suspension de la perception de ces droits d’enregistrement ne concerne que les mutations foncières au nom des sociétés commerciales ou industrielles pour des transactions inférieures ou égales à 25 millions de francs Cfa.

Pour rappel, de 2017 à 2019, le gouvernement avait rendu gratuits les enregistrements des actes fonciers, l’inscription et la radiation hypothécaire ainsi que les successions. Le but de cette décision était de faciliter l’accès sécurisé à la terre et de dynamiser les activités commerciales. Cette mesure a induit un accroissement remarquable des actes de formalisation et de garanties bancaires et financières. C’est cette logique et toujours dans le but de maintenir cette dynamique notée que le gouvernement a pris la décision de suspension au profit des deux « cibles » indiquées. Laquelle mesure vient une fois encore lever les obstacles liés au foncier à des initiatives entrepreneuriales. Ce qui est une opportunité pour les candidats à l’entrepreneuriat et aux affaires à des investissements immobiliers et à leur formalisation.

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