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Non déclaration de décès : Les sanctions encourues

Il existe désormais au Bénin, une loi qui encadre la déclaration de naissance, le mariage et la déclaration de décès. Il s’agit de la loi n°2020-34 du 6 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil.

Forte de six chapitres et 32 articles, elle dispose que « tout décès doit être déclaré et enregistré au registre national des personnes physiques et pris en compte au Fichier national de l’état civil » (art.10). Cette déclaration doit se faire dans un délai de 15 jours à compter de la date de décès par les parents ou toute autre personne disposant des informations appropriées sur son état civil.

Ainsi, l’organisation des funérailles sans déclaration du décès est passible d’une amende de deux cent mille francs (200 000) Fcfa. De même, « l’inhumation sans autorisation de justice d’une personne dont l’identité est inconnue, est punie de trois mois d’emprisonnement et de 200 000 Fcfa d’amende » (art.10 al.2).

Par Raymond FALADE

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