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Paiement de créances de l’Etat aux Pme : Le délai fixé à 30 jours maximum

Le gouvernement a décidé le mercredi 9 juin, de l’amélioration du délai de paiement des créances de l’Etat envers les micros, petites et moyennes entreprises.

Désormais, le délai de paiement des créances de l’Etat envers les micros et Pme sera de 30 jours calendaires au plus au lieu de 90, dès la constatation du service fait. Selon le gouvernement, cette décision vise à faire mieux que ce que prévoit la loi. A travers cette décision, le gouvernement reste sensible aux difficultés que rencontrent les Petites et moyennes entreprises (Pme) pour le développement de leurs affaires.
A cet effet, la plateforme mise en place pour faciliter aux promoteurs de Pme, le suivi des dossiers de leurs créances, ne se limitera plus au Trésor public, indique le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 9 juin. Elle sera réaménagée pour prendre en compte la situation des dossiers, dès la livraison du bien ou la fourniture du service, et le dépôt des factures.
Pour ce faire, le ministre d’Etat, chargé de l’Economie et des finances veillera, en lien avec le ministre du Numérique et de la digitalisation, à la mise en œuvre de cette mesure.
Il faut rappeler que par le passé, le gouvernement avait entrepris de procéder au paiement les prestations des Pme au profit de l’Etat dans un délai de 90 jours. Par la suite, la loi n° 2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des Pme en république du Bénin a fixé un délai de 60 jours maximum pour procéder au paiement de leurs créances sur l’administration publique. Cette nouvelle décision est une avancée notable dans le processus d’amélioration du climat des affaires entamé par le gouvernement de la Rupture depuis 2016.

Par Sènankpon DOSSOU

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