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Recours contre des candidats en course pour la Haac : La Cour déboute tous les requérants

La Cour constitutionnelle a donné son verdict le vendredi 7 juin sur les recours contre certains professionnels des médias candidats pour le renouvellement des membres de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac). Tous les requérants ont été déboutés.

Par Raymond FALADE (Stag.)

La première décision rendue par la Cour constitutionnelle est relative au recours de Martine de Souza Atignon, journaliste à l’Office de rediffusion et télévision du Bénin (Ortb) et candidate au poste de conseiller à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la Communication (Haac) catégorie radio pour l’élection du 15 juin prochain. Elle sollicitait de la Cours l’invalidation de la candidature de Armand Hounsou Godonou, candidat lui aussi dans la même catégorie. La requérante dans son recours, a estimé que la candidature de Armand Hounsou Godonou au poste de conseiller dans la catégorie audiovisuel ne devrait pas être validée par la Commission électorale autonome de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Cea/Haac). Et pour cause, ce dernier n’est pas journaliste mais plutôt monteur à l’Ortb, soutient-elle. A cet effet, elle a souhaité que la Cour déclare contraire à la constitution l’article 4 du Code électoral de la presse.

En réponse, Armand Hounsou a expliqué à la Cour qu’il est un spécialiste de la publication assistée en service à l’Ortb. Du coup, il appartient au corps de métier appelé “monteur” dans la presse audiovisuelle et dispose de la carte de presse de la Haac. Il a fait acte de candidature en remplissant toutes les formalités y afférentes.

Pour la Cour, les concepts de professionnels de l’audiovisuel et de la communication et de professionnels des médias recouvrent la même prérogative. La mention professionnelle des médias ne constitue donc pas une violation de la constitution. Il a été jugé également que l’expression ‘’professionnel des médias’’ dans le cas d’espèce s’entend de l’aptitude avérée à exercer un métier de cette aptitude qui n’est pas sanctionné forcément par un diplôme. Ainsi, tout professionnel des médias, diplômé ou non, est habileté à participer à la désignation de ses pairs à la Haac. La requérante n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux, la Cour a déclaré sa requête irrecevable.

La Cour a rendu public ensuite sa décision sur les dossiers de recours de Médys Agbenko contre Franck Kpochémè et Basile Tchibozo, la Haac et Guy Constant Ehoumi ; le collectif du personnel technicien de la Haac contre la Haac ; et Brice Ogoubiyi contre Basile Tchibozo et Franck Kpochémè. Ces recours ont pour but de solliciter de la Cour le contrôle de constitutionnalité du Code électoral. Selon les requérants, les sieurs  Franck Kpochémè, Basile Tchibozo et Guy constant Ehoumi respectivement président de l’Union des professionnels des médias du Bénin (Upmb),  du Conseil national du patronat de la presse et de l’audiovisuel du Bénin (Cnpa-Bénin) et de l’Observatoire de la déontologie et de l’éthique dans les médias Odem) sont candidats au poste de conseiller de la Haac dans la catégorie presse écrite en violation des disposions de l’article 41 du Code électoral de la presse béninoise de 2014 qui prescrit qu’ils doivent démissionner au moins 6 mois avant la date du scrutin et pour toute la durée des opérations électorales sous peine d’être disqualifiés.  La date du scrutin étant préalablement fixée au 1er juin 2019 avant d’être reportée au 15 juin 2019, les intéressés devraient avoir démissionnés de leurs postes depuis décembre 2018 soutiennent les requérants, afin de rester dans le délai de 6 mois exigé par le Code électoral de 2014. Selon Médys Agbenko, Franck Kpochémè et Basile Tchibozo ont profité de leur position pour réviser en mars 2019 soit à moins de 6 mois avant la date du renouvellement des membres de la Haac, le Code électoral. De ce nouveau code, un candidat responsable d’une des organisations des professionnels des médias peut démissionner de son poste 72 heures après l’installation de la commission électorale autonome. Ce qui, à en croire le requérant a permis à ces derniers de procéder à la désignation et à l’installation des membres de la Cea/Haac ainsi qu’à la convocation du corps électoral sans la consultation de la Haac ni le ministère de la communication. Pour Brice Ogoubiyi, la modification du code électoral de la presse intervenue est contraire à l’article 2 du protocole additionnel de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance qui interdit toute modification circonstancielle du code électoral à 6 mois d’élection sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques.

Les membres du collectif du personnel technique de la Haac de leur côté s’indignent du fait que le nouveau code électoral à la Haac exige la détention sine qua non de la carte de presse avant de pouvoir prendre part à l’élection des membres de cette institution. Ce qui n’était pas le cas auparavant. Cette disposition a exclu le personnel technicien de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication du processus électorale en cours. En réponse, le président de la Haac a déclaré que les techniciens de la Haac non seulement ne disposent pas de la carte de presse de la Haac mais n’ont pas démissionné de leur poste 6 mois au moins avant la date du scrutin. Le code électoral a donc été violé. Pour le cas de Basile Tchibozo et Franck Kpochémè, la Haac a expliqué que ces derniers ont toujours fait valoir depuis 2004 les différents actes devant régir l’organisation des élections des professionnels des médias au poste de membre de la Haac. A cet effet, ils ont toujours pris part à cette assemblée spéciale et y ont siégé en qualité de président et vice-président jusqu’à leur démission en avril 2019. De plus, avant chaque élection des professionnels des médias du Bénin au poste de membres de la Haac, l’assemblée spéciale a été toujours invitée pour modifier le code électoral en tenant compte des circonstances ou situations dans le secteur des médias. Pour le cas du protocole additionnel de la Cedeao évoqué par Brice Hounsou, la Cour a estimé que cela ne saurait être utilisé dans ce contexte. Après avoir analysé ces différentes réponses la Cour a déclaré irrecevable les requêtes.

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