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Recours contre le dispositif policier chez l’ancien président : Les droits de Boni Yayi n’ont pas été violés (Cour Constitutionnelle)

L’ancien ministre de la Défense du président Mathieu Kérékou, a formé un recours devant la Cour constitutionnelle pour dénoncer le siège du domicile de Boni Yayi qui constitue, à l’en croire, un cas de violation des droits de l’homme par les forces de l’ordre sur la personne de l’ancien président. Dans sa décision Dcc 20-497 issue de la plénière du jeudi 4 juin 2020, la Cour a estimé que les forces de l’ordre n’ont pas violé la constitution.

Le requérant rappelle devant la Cour que, alors que Boni Yayi ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni d’aucune condamnation, un dispositif policier permanent a été installé et interdit à toute personne, l’accès à son domicile. Une violation, selon lui, du droit de visite et de la liberté d’aller et de venir de Thomas Boni Yayi ; Sur la base des articles 117 alinéa 3, 120 et 121 alinéa 2 de la Constitution, il demande alors à la Cour de mettre fin à la violation du droit à la liberté de l’intéressé ;

Dans son rapport lu ce matin à l’audience, Le conseiller-rapporteur, le Professeur Joseph DJOGBENOU  a fait savoir : je cite : « Aux termes de cette disposition, « L’Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation » ; au sens de cette disposition la liberté fondamentale d’aller et venir garantie par la Constitution n’est ni générale ni absolue ; que toutefois, les restrictions auxquelles, dans une société démocratique, la loi soumet cette liberté ne sont, dans leur application, valides que lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnelles pour prévenir ou lever les menaces sur l’ordre public, la sécurité ou la défense nationales et à la protection des droits et libertés individuels ; en l’espèce où les circonstances et les conséquences des élections législatives du 28 avril 2019 ont occasionné des menaces à la sécurité et à la défense nationales, à l’ordre public et à la protection des droits et libertés individuels, les restrictions à la liberté d’aller et venir auxquelles certaines personnes dont monsieur Thomas Boni YAYI ont été soumises qui étaient nécessaires et proportionnelles à la gravité de telles menaces ne sont pas contraires à la Constitution.

Dans sa décision rendue cet après-midi, DECISION DCC 20-497 DU 04 JUIN 2020, la Cour est allée dans le sens du rapport fait par le conseiller rapporteur.

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