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Recours en invalidation de la candidature de Faure Gnassingbé : Jean-Pierre Fabre débouté

Les Togolais vont aux urnes le 22 février prochain. En prélude, l’opposant Jean-Pierre Fabre a saisi, le 20 janvier 2020 la Haute cour de justice lui demandant d’invalider la candidature du président sortant, Faure Gnassingbé. Voici ses griefs.

Par S. B. AGBON

L’opposant s’est d’abord attaqué à l’article 158 alinéa 2 (nouveau) de la Constitution du 14 octobre 1992. Selon lui, la procédure ayant conduit à cette révision est arbitraire. ” l’Assemblée nationale a été défaillante en délibérant et en adoptant en marge de la procédure législative spéciale de son règlement intérieur, l’article 158 alinéa 2 (nouveau), de la Constitution du 14 octobre 1992, arbitrairement ajouté au projet de loi de révision constitutionnelle du 09 novembre 2018, introduit par le Gouvernement ; annuler purement et simplement l’article 158 alinéa 2 (nouveau) de la Constitution du 14 octobre 1992, comme délibéré et adopté suivant une procédure arbitraire non prévue”, a-t-il écrit devant la Cour. Ce qui devrait en conséquence valoir au président candidat à sa propre succession d’être retiré de la course “pour l’élection présidentielle du 22 février 2020, pour avoir fait, déjà, plus de deux (02) mandats présidentiels de cinq (05) ans ».

Mais la Cour a vu autrement les choses. D’abord, rappelant que ses décisions sont sans recours et se basant ensuite sur le principe de l’autorité de la chose jugée, la Cour a débouté le requérant. “la Cour n’a pas compétence pour annuler une loi promulguée, en l’espèce une loi constitutionnelle ; Que, d’ailleurs, même si elle en avait la compétence, la Cour n’aurait pas pu, sans violer le principe de l’autorité de la chose jugée, se prononcer sur la demande du requérant puisque la même question, portant sur le même objet, avait déjà été posée dans les mêmes termes à la Cour, dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité des lois, par Monsieur FABRE Jean-Pierre et ses collègues de l’Anc”. De plus, la Cour lui a fait observer qu’il aurait pu contester ” la régularité des opérations électorales ; droit que lui confère l’article 142, alinéa 2 du code électoral et exclusivement en matière électorale”, plutôt que d’attaquer “une disposition législative, laquelle ne pourrait être contestée que conformément à l’article 104, alinéa 4 de la Constitution ainsi que les procédures législatives”

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