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Répartition des sièges et polémique des des 10% : La Cour suprême tranche

Saisie par l’association nationale des communes du Bénin (Ancb) contre la Cena, la Chambre administrative de la Cour suprême a rendu un arrêt qui met fin à la confusion autour de l’attribution des sièges en résolvant la question des 10% au plan national. « Dans le processus d’attribution des sièges aux listes éligibles, la Cena tient compte de la totalité des suffrages exprimés au niveau de la circonscription électorale considérée », a tranché la Chambre à l’article 6 de l’arrêt. Sinon, si « l’interprétation faite par la Cena était mise en œuvre, elle conduirait à annihiler les suffrages des électeurs qui ont porté leur choix sur les candidats des listes non admises à la répartition des sièges ». Ce qui constitue « un dévoiement de l’esprit du Code électoral de nature à amener la Cena à annuler ou à écarter des suffrages exprimés, toute chose dont elle n’a ni la compétence ni le pouvoir ». Voici l’intégralité de l’arrêt.

Intégralité de l’arrêt en date du 18 février 2020 :arrêt ANCB contre CENA

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