Les députés veulent en savoir davantage sur le drame de Dassa-Zounmè et les diligences effectuées par le gouvernement. Jeudi 4 mai, l’Exécutif a apporté des réponses aux questions d’actualités à lui adressées. Il s’agit d’une dizaine de préoccupations pour lesquelles les explications données par trois ministères (Intérieur et de la sécurité publique; Santé; et des Infrastructures et transports) s’étalent sur 29 pages d’explications. Au-delà de ce drame, le gouvernement expose les réformes en matière de sécurité routière et de protection de la personne humaine.
——————
QUESTION D’ACTUALITÉ
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale ;
Honorables Députés à l’Assemblée nationale ;
Mesdames et Messieurs ;
Notre pays, le Bénin a été frappé par un drame survenu à Dassa-zoumè, le dimanche 29 janvier 2023. Ce malheureux évènement qui a créé une consternation au sein des populations, a suscité l’interpellation du Gouvernement par la Représentation nationale.
La réponse du Gouvernement se présente ainsi qu’il suit :
I- INTRODUCTION
Le droit des citoyens à la sécurité est consacré par la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 modifiée notamment en ses articles 8 et 15 nouveau selon lesquels, l’État a l’obligation absolue de protéger la personne humaine et d’assurer la santé ainsi que la sécurité à tout individu.
Le Gouvernement, depuis avril 2016, a fait de la préservation et la protection de ce droit, une préoccupation majeure.
En effet, la nécessité de garantir la santé et la sécurité des citoyens a été réaffirmée et traduite dans les Programmes d’Actions du Gouvernement (PAG) 2016-2021 et 2021-2026.
La mise en œuvre concrète de cette vision relève de trois (03) départements ministériels à savoir :
– le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique (MISP) ;
– le Ministère de la Santé (MS) ;
– le Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement durable (MCVT).
L’article 3 du décret n° 2021-568 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique précise que, ledit ministère a pour mission de veiller à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des orientations politiques de l’État en matière de programmation de la sécurité intérieure, telles que définies par le Conseil national de Défense et de Sécurité.
Selon les dispositions de l’article 3 du décret n° 2021- 571 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé, ledit ministère a pour mission la conception et le suivi-évaluation de la politique de l’Etat en matière de santé. La politique de l’Etat vise à garantir l’égal accès à la santé à tous sans distinction de sexe, de race, de religion, d’opinion et d’origine sociale par la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales.
Quant aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2021- 575 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ex Ministère des Infrastructures et des Transports, elles précisent que ledit département ministériel a pour mission la conception, l’appui à la mise en œuvre, le suivi-évaluation de la politique générale de l’Etat en matière de transports terrestre, maritime, fluvio-lagunaire et aérien ainsi que de travaux publics et autres infrastructures, conformément aux conventions internationales, aux lois et règlements en vigueur en République du Bénin.
Pour réussir sa mission, le MISP dispose entre autres, d’une direction générale et de deux (02) organismes sous tutelle à savoir :
– la Direction générale de la Police républicaine (DGPR);
– l’Agence nationale de la Protection civile (ANPC) ;
– le Groupement national de Sapeurs-pompiers (GNSP).
Dans cette même perspective en ce qui concerne le transport terrestre, le Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement durable est doté :
– de la Direction générale des Infrastructures de Transport (DGIT) ;
– de la Direction des Transports terrestres (DTT) ;
– du Centre national de Sécurité routière (CNSR)
– et de l’Agence nationale des Transports terrestres (ANaTT).
Le Gouvernement a depuis avril 2016, posé le diagnostic du dysfonctionnement des domaines de compétences desdits ministères et relevé des insuffisances structurelles et organisationnelles ayant motivé la mise en œuvre de diverses réformes.
Dans le domaine de la sécurité collective, l’une des réformes les plus novatrices est la création d’une force unique de sécurité intérieure dénommée « Police républicaine », résultat de la fusion de l’ex Gendarmerie et de l’ex Police nationales. L’efficacité de la nouvelle force ainsi créée a nécessité un repositionnement institutionnel et des efforts logistiques importants notamment :
– la création de nouveaux commissariats ;
– l’équipement progressif en infrastructures et matériels roulants, de toutes les unités territoriales ;
– le renforcement des patrouilles diurnes et nocturnes, aussi bien sur les axes routiers principaux que ceux secondaires ;
– la surveillance des corridors ;
– la mise à disposition de fonds additionnels au profit de chaque unité territoriale ;
– la mise en place d’un numéro vert, le 166 pour une communication directe entre population et police en cas de besoin.
Ces mesures du Gouvernement font du Bénin aujourd’hui, l’un des pays les plus sécurisés de notre espace sous-régional.
L’Agence nationale de Protection civile et le Groupement national de sapeurs-pompiers ne sont pas restés en marge des réformes en cours.
Aussi, dans l’optique d’améliorer la qualité des services rendus aux populations par l’ANPC, le Gouvernement a-t-il mis en place par décret n°2020-414 du 26 août 2020, le Fonds National de réponse aux Catastrophes (FONCAT) pour remédier au manque de moyens, à l’absence d’anticipation et à la faible implication des populations à la base dans la conception et la mise en œuvre des actions de protection civile et surtout de réduction des risques de catastrophe.
Ce Fonds sert d’instrument au Gouvernement pour renforcer la résilience financière contre les catastrophes naturelles et les épidémies. À ce titre, il a pour objectifs :
– d’assurer le financement de la réponse en cas de catastrophes naturelles et d’épidémie;
– de fournir pour chaque entité accréditée, les ressources financières en vue d’assurer la continuité des services et la réalisation des infrastructures ;
– d’apporter en cas de besoin une assistance humanitaire aux populations sinistrées.
Le FONCAT permet, entre autres, d’appuyer les communes dans l’élaboration de certains documents de planification notamment, les plans de contingence en vue de faciliter le financement des actions éligibles.
Dans cette même veine, le Gouvernement a engagé une réforme d’envergure du secteur de la protection civile. Cette réforme inclut une mutation profonde du Groupement national de Sapeurs-pompiers en vue d’améliorer sa capacité opérationnelle. Dans ce cadre, il est prévu le rattachement du Groupement national de Sapeurs-pompiers au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique. Il faut rappeler qu’actuellement cette structure relève organiquement du Ministère de la Défense nationale et mise à la disposition du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique pour emploi. Cette double tutelle administrative qui a toujours caractérisé le fonctionnement du GNSP ne lui permet pas d’assurer efficacement sa mission. Aussi la réforme projetée par le Gouvernement permettra-t-elle à terme de mettre en place une nouvelle structure plus efficace, dotée de ressources humaines qualifiées pour faire face à tous types de périls.
Une nouvelle carte du maillage territorial sera définie afin de rapprocher davantage les centres de secours des populations en vue de réduire considérablement les délais d’intervention. Ce maillage sera soutenu par un plan d’investissement conséquent dont l’objectif est de réaliser non seulement des infrastructures adéquates, mais surtout d’acquérir des équipements appropriés.
Toutefois, en attendant que la réforme en cours arrive à son terme, le Gouvernement a décidé de procéder à un renforcement de capacités des sapeurs-pompiers en dotant le GNSP d’un budget approprié inscrit au Programme d’Action du Gouvernement (PAG) 2021-2026. Cette dotation budgétaire a permis de mettre en place un programme de construction des infrastructures et d’équipements. Dans ce cadre, le Gouvernement a autorisé l’acquisition de vingt et un (21) véhicules dont des véhicules de secours et d’assistance aux victimes, et des véhicules de lutte contre les incendies.
En ce qui concerne le secteur de la santé, les réformes législatives et institutionnelles entreprises ont permis la réorganisation ou la création de nouvelles structures pour rendre l’action publique dans le domaine de la santé plus efficace et le plateau technique : ressources humaines, équipements et infrastructures ont été renforcé.
Il est également projeté le renforcement et le développement de la gestion des ressources humaines en santé à travers leur recrutement, leur formation, la mise aux normes des infrastructures sanitaires et la modernisation du plateau technique des formations sanitaires.
Parallèlement, des pôles d’excellence sont en cours de développement dans certaines disciplines médicales telles que la cardiologie interventionnelle et la réadaptation cardiovasculaire, la chirurgie cardiaque, l’ophtalmologie, l’oncologie médicale, l’ORL pour renforcer l’offre de soins de qualité dans des spécialités pointues de la médecine, accroitre l’accès aux soins de spécialités à toutes les populations, renforcer l’équité et réduire les évacuations sanitaires. Certains de ces pôles sont déjà fonctionnels comme celui de la chirurgie cardiaque et d’autres sont en cours de finalisation.
Le Centre national hospitalier universitaire Hubert KOUTOUKOU MAGA (CNHU-HKM) a fait l’objet d’une attention particulière dans les investissements sur son équipement en général, la réhabilitation et le renforcement des soins notamment dans les services d’urgences et de réanimation, le service des grands brûlés, la cardiologie et les explorations diagnostiques.
Quant au secteur des Infrastructures et des Transports, il est aussi en pleine mutation. En effet, depuis 2016, des réformes ont été opérées et certaines sont en cours. Il y a des mesures d’ordre général relatives à :
– l’amélioration du système de pilotage qui se traduit par la mise à jour du cadre juridique de la sécurité routière au Bénin et la formulation d’une politique dans le domaine de la sécurité routière ;
– la mise en œuvre des actions de réduction durable des accidents de la route matérialisées par l’amélioration globale du niveau de services des infrastructures routières. Dans ce cadre le réseau routier a connu une nette amélioration à travers sa modernisation ainsi que l’extension du linéaire de routes revêtues par la mise en œuvre de plusieurs projets structurants ;
– la prise en compte progressive du volet sécurité routière dans les projets routiers, la dotation de la police républicaine en radars de mesures de vitesse, la création d’une unité de lutte contre l’insécurité routière, l’implication de la police républicaine à la sensibilisation de proximité dans le cadre de la promotion de la police communautaire et la modernisation du contrôle routier policier dans le cadre du projet SECUROUTE. Aussi le projet asphaltage a-t-il permis de moderniser les axes urbains dans les villes.
Il convient également de souligner les mesures spécifiques au secteur des transports en commun qui portent sur :
– la professionnalisation du métier de transporteur routier,
– la mise aux normes de l’offre de formation dans le domaine du permis de conduire et de l’inspection de la sécurité routière au Bénin,
– le développement d’un mécanisme global de renouvellement du parc automobile de véhicules lourds de transport,
II- RÉPONSES AUX QUESTIONS
Question 1 : Quel est le bilan humain de ce drame à la date d’aujourd’hui ?
Réponse : Le bilan humain exact de ce drame suite à la collision entre un autobus de transport en commun (42 passagers) et un camion (03 passagers) est le suivant :
Sur les lieux de l’accident, il a été enregistré vingt (20) décès et vingt-quatre (24) blessés de gravité variable et une (01) personne indemne.
Evolution et bilan final :
● 16 survivants dont :
– 01 personne indemne ;
– 14 personnes guéries après avoir bénéficié d’une prise en charge gratuite et de qualité au CNHU et au Centre de traitement des Epidémies (CTE) de l’hôpital de zone de Calavi ;
– 01 personne avec des blessures légères a préféré se faire soigner dans une clinique privée. Elle est guérie.
● 29 décès dont :
– 20 personnes décédées calcinées sur les lieux ;
– 01 personne décédée sur le trajet Dassa – Cotonou au cours de l’évacuation ;
– 08 personnes décédées au CNHU-HKM en soins intensifs et de réanimation.
Question n ° 2 : Quel est le point des matériels dont disposait la base des sapeurs-pompiers de Dassa-Zoumè le jour du drame ?
Réponse : Le dimanche 29 janvier 2023, jour du drame, le Centre de Secours de Dassa-Zoumè disposait des matériels suivants :
– un camion-citerne d’incendie de capacité hydraulique de 1,5 m3 en maintenance au moment des faits ;
– deux (02) ambulances ;
– deux (02) motos dotées de trousse de secours.
Le détail des différents éléments composant une trousse de secours et la liste des matériels associés au camion-citerne incendie, de même que ceux associés au Véhicule de Secours et d’Assistance aux Victimes (VSAV) sont joints en annexe (annexe n° 1).
Question n ° 3 : Pourquoi les sapeurs-pompiers ont-ils mis près d’une heure de temps après l’accident avant d’intervenir alors même qu’une prompte intervention aurait certainement permis de réduire le bilan humain de ce drame ?
Réponse : Le déclenchement de l’alerte du Centre de Secours de Dassa-Zoumè a été tardif. En effet, l’accident suivi de feu occasionné par le bus de la compagnie Baobab Express entré en collision avec un camion est survenu aux environs de 16 heures. Les populations n’ont pas alerté à temps le centre de secours. L’alerte a été donnée par l’équipe de police dépêchée sur les lieux du drame à 16h25’. Ne disposant pas de moyen hydraulique pour se rendre immédiatement sur les lieux, l’alerte a été orientée sur le Centre de Secours de Savalou dont les éléments n’ont pu se présenter sur les lieux qu’à 17h10’. Les secours ont mis ce temps parce que la distance qui sépare le Centre de Secours de Savalou et Dassa-Zoumè est d’environ 35km.
Question n ° 4 : Quel Groupement des sapeurs-pompiers est intervenu pour éteindre les flammes ?
Réponse : Au Bénin, le Groupement national de Sapeurs-pompiers est subdivisé en compagnies départementales et Centres de Secours. Le 29 janvier 2023, deux Centres de Secours sont intervenus sur le sinistre. Il s’agit du Centre de Secours de Dassa-Zoumè et celui de Savalou. Alertés, le chef de garde du centre de Dassa-Zoumè et ses Hommes se sont rendus sur les lieux du drame. Une fois sur place, ils ont organisé l’évacuation des victimes vers l’hôpital de Dassa-Zoumè.
Question n ° 5 : La base des sapeurs-pompiers située à Dassa-Zoumè avait-elle les moyens fonctionnels pour maitriser le feu ? Quels sont les moyens matériels et humains dont dispose le Groupement national de Sapeurs-pompiers en général et chacune des bases situées sur toute l’étendue du territoire en particulier ?
Réponse : Le Groupement national de Sapeurs-pompiers dispose de vingt-quatre (24) centres de secours et compte un effectif total de mille cent cinquante-cinq (1155) sapeurs-pompiers. Le parc automobile du GNSP comprend vingt-cinq (25) véhicules de secours et d’assistance aux victimes (ambulances), vingt-quatre (24) camions-citernes d’incendie, dix (10) véhicules d’interventions diverses (pick-up), et une Échelle Pivotante Automatique Séquentielle (EPAS) de 30 mètres.
La base des sapeurs-pompiers, située à Dassa-Zoumè disposait d’un personnel de vingt-sept (27) agents, d’un (01) camion-citerne en maintenance, de deux (02) ambulances, de deux (02) motos et de deux (02) sacs de secours.
Ce matériel est visiblement insuffisant pour maîtriser le feu au regard de son caractère violent et de sa complexité dus à la nature des matières combustibles (gaz de climatisation, mousse des sièges, matières plastiques, câblages électriques).
Les détails sont présentés dans le tableau joint en annexe (annexe n° 2).
Question 6 : Quelles sont les diligences qui ont été mises en œuvre pour la prise en charge des rescapés de ce drame ?
Réponse : Dans le cadre des réformes dans le secteur de la santé, le gouvernement a anticipé et avait déjà mis en place au Ministère de la santé un comité de crise dénommé : « Comité national de gestion des crises et urgences sanitaires ». Dès qu’il a été informé, le Ministère de la santé a immédiatement activé ce comité et de concert avec les autres membres du Gouvernement, sous le leadership et la coordination du Chef de l’État, des décisions ont été prises afin d’offrir gratuitement les meilleurs soins aux victimes. Ainsi, il a été procédé à :
● la coordination des actions de gestion du drame dans tous ses volets (prise en charge optimale des survivants, accompagnement psychosocial des familles, communication de risque, gestion des personnes décédées et leurs familles) ;
● la mobilisation des ressources nécessaires pour la prise en charge optimale des victimes de l’accident ;
● l’évacuation des blessés d’abord à l’Hôpital de zone de Dassa pour les premiers soins et la mise en condition des survivants ;
● la mobilisation et le déploiement sur Dassa, de 15 ambulances venant des départements des collines , du Zou, de l’Ouémé, de l’Atlantique et du Littoral et la mobilisation de l’équipe du SAMU-Bénin pour le transport sécurisé des blessés;
● la préparation de 02 sites de prise en charge des cas: Le CNHU-HKM pour les cas plus graves et du Centre de Traitement des Epidémies (CTE) d’Abomey-Calavi pour les cas moins graves ;
● la mobilisation des équipes de soins nécessaires (en effectif et spécialistés) de même que tous les intrants nécessaires pour la mise en conditions et la PEC adéquate des cas sur les deux sites ;
● la coordination de la répartition des victimes vers les sites de prise en charge en fonction de la gravité des cas ;
● la prise en charge gratuite intégrale et optimale des victimes ;
● la réquisition de la pharmacie Camp Guézo pour fournir tous les produits non disponibles sur les sites de prises en charge au CNHU et au CTE.
Question 7 : Pourquoi la plupart des rescapés de ce drame sont décédés au CNHU-HKM ?
Réponse : Les décès ont été enregistrés parmi les victimes présentant des brûlures graves et étendues dont les pronostics sont réservés même dans les unités de prise en charge les plus spécialisées en occident. En générale, le pronostic d’un cas de brûlure est fonction :
● de l’étendue des lésions : surface du corps touchée
● du degré des lésions : la profondeur de la brulure : épiderme seul , brulure étendue au derme , au muscle etc…
● les tares et pathologies associées : maladies préexistantes.
Les victimes évacuées au CNHU-HKM présentaient des brûlures graves et étendues (brulures du 3è degré (touchant le derme et les muscles) avec plus de 60% de la surface corporelle). Certains patients portaient des tares préexistantes.
A titre d’exemple, aucun cas de brûlure de 60% du corps ou plus n’est sauvé en France et aucun pays occidental n’admet une évacuation sanitaire d’une brûlure de plus de 50% de la surface corporelle.
Question 8 : Pourquoi le Gouvernement n’a pas fait l’option d’une évacuation sanitaire ?
Réponse : L’évacuation des cas de brûlures graves en occident n’est possible que si :
● les lésions ne sont pas étendues à plus de 50% de la surface corporelle ;
● le transport des malades est médicalisé, spécialement par un avion sanitaire.
Dans le cas présent, aucune des victimes décédées ne pouvait être admise dans un hôpital en occident du fait de la gravité et de l’étendue des lésions de brûlures qu’elles présentaient. En outre, l’unité de prise en charge des grands brûlés du CNHU-HKM est mise aux normes internationales, équipée et dispose d’un personnel entraîné pour garantir les soins les plus optimums aux victimes présentant des lésions graves. Dès le départ, le pronostic de ces victimes était réservé et la priorité a été donnée à une prise en charge de grande qualité localement. C’est pourquoi, tout a été mis en œuvre pour leur garantir cette prise en charge de qualité, ce qui a permis de sauver sur les sites de soins plus de 15 personnes sur les 24 admises.
Question 9 : Le plateau technique adéquat existe-t-il au Bénin pour prendre en charge les brûlés à ce degré ?
Réponse : Oui, le plateau technique existe au Bénin. Le CNHU-HKM dispose d’un service des grands brûlés de référence, d’un personnel entraîné et des équipements de pointe. Dans le cadre de la gestion de la pandémie de la COVID-19, le Gouvernement a acquis des matériels médicotechniques et de réanimation qui avait déjà été redéployés dans les hôpitaux de référence du pays, particulièrement au CNHU-HKM et au CTE d’Abomey-Calavi .
Les équipes du SAMU –Bénin et les équipes de gestion des cas de COVID d’Allada qui n’ont, en fait, pas été démantelées ont été réactivées.
Question 10 : Pourquoi malgré les réformes annoncées dans le secteur de la santé, il n’est mis en service nulle part ailleurs sur le territoire qu’au CNHU, une unité fonctionnelle de prise en charge des grands brûlés ?
Réponse : Les centres hospitaliers départementaux de l’Atacora, du Borgou, du Mono, de l’Ouémé et du Zou sont équipés à la fois de matériels et de personnel pour la prise en charge des brûlures. Dans le cas de cet accident, la gravité et l’étendue des lésions présentées par les victimes exigeaient une prise en charge optimale avec des équipes surentraînées composées de spécialistes anesthésistes et réanimateurs. Ces conditions sont actuellement réunies seulement au CNHU-HKM. Le Gouvernement s’emploie à accroître la capacité de réponse à ces crises et urgences sanitaires à travers tout le pays. Des bourses sont octroyées pour la formation de ressources humaines en anesthésie réanimation depuis deux ans : 20 bourses ont été offertes aux médecins pour la formation en anesthésie réanimation et 40 pour les masters en anesthésie réanimation. Cet investissement exceptionnel, sur ressources propres du pays va permettre à la sortie de ces 2 promotions de tripler le nombre de médecins spécialisés en anesthésie réanimation. L’ouverture du concours d’internat permettra également de disposer de médecins de plusieurs autres spécialités surentraînés pour couvrir tout le territoire. Dans le même cadre, d’autres hôpitaux de référence, le centre hospitalier international d’ABOMEY-Calavi, l’hôpital de Togbin viendront renforcer la capacité nationale de prise en charge des cas graves, aussi bien des brûlures que d’autres affections.
Question n° 11 : Quelles sont les différentes mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la sécurité routière en général et dans le secteur des transports en commun dans notre pays en particulier ?
Réponse : Plusieurs mesures sont prises dans le cadre de la sécurité routière en général et dans le secteur des transports en commun en particulier.
Il faut noter que le Gouvernement sur la base des indicateurs pertinents a, d’une part entrepris une œuvre globale d’amélioration du système de pilotage de la sécurité routière et, d’autre part initié des actions d’urgence visant à agir durablement sur la sinistralité routière.
Malgré les efforts antérieurement fournis, le cadre juridique et institutionnel de la sécurité routière au Bénin est demeuré assez disparate et constitué d’initiatives isolées. Une situation qui rend difficile et presque impossible une lecture homogène, cohérente et systémique des actions dans le domaine de la sécurité routière au Bénin.
C’est pourquoi, le Gouvernement, préoccupé par cet état de choses et le retard accusé par le Bénin au niveau international, a traduit sa volonté de mettre à jour le cadre juridique de la sécurité routière du pays par :
▪ l’adoption de textes pertinents en matière de sécurité routière tels que :
o le Décret n°2020-254 du 27 avril 2020 portant adhésion à la Convention des Nations unies sur la signalisation routière, adoptée à Vienne, le 08 novembre 1968 ;
o le Décret n°2020-255 du 27 avril 2020 portant adhésion à la Convention des Nations unies sur la circulation routière, adoptée à Vienne, le 08 novembre 1968 ;
o le Décret n°2020-256 du 27 avril 2020 portant ratification de la Charte africaine sur la sécurité routière, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 31 janvier 2016.
▪ la transposition en cours des directives communautaires de l’UEMOA en matière de sécurité routière
▪ l’élaboration d’un projet de loi portant code de la route au Bénin et ses projets de textes d’application qui vise à actualiser en profondeur l’Arrêté général n° 6138 du 24 juillet 1956 portant règlementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique. Pendant longtemps, ce texte colonial est demeuré de façon inadmissible l’instrument de référence pour asseoir les premiers documents d’enquête préliminaire en cas d’accident de la route.
▪ L’élaboration du Document de politique nationale de sécurité routière (DPNSR) qui est la formulation claire de l’action publique dans le domaine de la sécurité routière en vue de la mise en œuvre d’initiatives sectorielles cohérentes et mesurées. L’enjeu est d’agir sur les leviers connus comme sources prépondérantes d’accident de la voie publique en travaillant à la réduction durable du nombre de morts et de blessés sur les routes du Bénin à l’horizon 2030 en prenant en compte le caractère transversal de la problématique.
En ce qui concerne les premières actions de réduction durable des accidents de la route, les premières actions urgentes de lutte durable contre les accidents de la voie publique ont consisté en :
▪ l’amélioration globale du niveau de service des infrastructures routières par la mise en œuvre de projets routiers structurants d’aménagement et de bitumage sur toute l’étendue du territoire ainsi que du projet asphaltage ; en vue de la facilitation de la mobilité et la réduction des sinistres routiers imputables aux diverses formes de dégradation des infrastructures routières ;
▪ la prise en compte progressive du volet sécurité routière dans les projets routiers pour réduire les risques d’insécurité routière liés à l’infrastructure.
Au Bénin comme ailleurs dans le monde, la vitesse constitue une source prépondérante d’accident de la circulation et un facteur premier d’aggravation de ses conséquences.
Des études menées par Nilsson, révèlent l’influence positive de la diminution des vitesses de circulation en considérant qu’une diminution de 5% de la vitesse moyenne entraîne approximativement une baisse de 10 % du nombre d’accidents corporels et de 20% du nombre d’accidents mortels.
Convaincu de cette approche, le gouvernement a acquis du matériel moderne de contrôle de vitesse dont est aujourd’hui dotée la Police républicaine en vue de prendre efficacement en charge la lutte contre ce fléau.
Pour une meilleure coordination des interventions, une unité de lutte contre l’insécurité routière, vue sous l’angle de coercition, a été créée au sein de la Police républicaine. Cette unité est logée au sein de la Direction de la sécurité publique.
Et pour asseoir la pédagogie nécessaire à cette coercition, le volet police communautaire actuellement en promotion dans le cadre du Projet d’appui à l’opérationnalisation de la Police républicaine (PAOP) comporte une importante composante sensibilisation à la sécurité routière mise en œuvre par le projet avec l’accompagnement technique du Centre national de Sécurité routière (CNSR).
Quant aux mesures spécifiques au secteur des transports en commun, elles portent sur :
▪ la professionnalisation des acteurs du transport routier
L’une des priorités majeures du gouvernement contenu dans son Programme d’Actions au titre du quinquennat 2021-2026 est la professionnalisation des acteurs du transport routier. Dans ce cadre un accent est mis sur la formation des acteurs, la formalisation des entreprises de transport routier, la formation des conducteurs afin qu’ils deviennent des conducteurs professionnels et non de simples détenteurs de permis de conduire.
À cet effet, près de 500 entreprises de transport routier ont déjà fait les formalités nécessaires et ont obtenu une autorisation d’exercice.
▪ la finalisation du projet de développement d’un mécanisme global de renouvellement du parc automobile de véhicules lourds de transport qui participe à l’amélioration de la qualité du matériel de transport (véhicule neuf).
▪ l’audit du système de délivrance du permis de conduire qui vise globalement à formuler des propositions d’amélioration du programme actuel de formation et des conditions d’organisation des examens de permis de conduire.
▪ la fixation d’un seuil contraventionnel spécial en matière d’alcoolémie des conducteurs de transports en commun. Le projet de loi fixe un seuil contraventionnel spécial pour les transports en commun : 0,2 gramme/l de sang ou 0,1 g/l d’air expiré. Ceci est une forme d’interdiction absolue d’absorption d’alcool consacrée à l’encontre des conducteurs de transport en commun.
▪ la poursuite des campagnes de sensibilisation et de la formation post-permis des conducteurs qui visent à renforcer la capacité des conducteurs et à prodiguer aux populations les conseils à l’adoption nécessaire de bonnes pratiques en matière de circulation.
Dans le cadre de la loi portant code de la route, des textes d’application sont initiés sur :
o les durées de conduite, les pauses et temps de repos des conducteurs assurant le transport de marchandises et de voyageurs en république du Bénin ;
o la transformation des véhicules destinés à titre normal ou exceptionnel au transport en commun de personnes.
– la généralisation des contrôles de vitesse sur les principaux axes routiers des douze (12) départements ;
– la lutte contre les infractions au code de la route ;
– la création et la mise en œuvre du concept des patrouilles corridors pour la surveillance permanente et continue de tous les principaux axes routiers du pays ;
– la tenue des principaux carrefours, par des agents de Police, dans les villes. À travers cette mission, les forces de sécurité publique portent assistance aux élèves et aux personnes vulnérables lors de la traversée des artères ;
– la mise en service prochaine de la police municipale avec le recrutement de mille (1000) élèves agents de Police municipale ;
– le renforcement de la capacité d’intervention des unités de police (formation, équipements etc.) et la mise à disposition des ressources additionnelles ;
– la création d’un Comité chargé du Contrôle des Missions de Sécurisation du Territoire national (CCMSTN) ;
– l’activation d’un numéro vert (le 166) pour recevoir les alertes d’urgence et les plaintes.
Question 12 : Quelles sont les dispositions prises dans le cadre de la prévention des catastrophes plausibles sur les routes inter-Etats, au regard des passages réguliers de camions chargés de produits inflammables ou d’uranium ?
Réponse : Le Gouvernement a entrepris des actions multisectorielles.
En ce qui concerne le secteur de la Santé.
Il est prévu de poursuivre :
● les sensibilisations des usagers de la route à tous les niveaux en concertation avec les autres ministères concernés ;
● le renforcement du plateau technique des hôpitaux sur toutes l’étendue du territoire avec le démarrage depuis janvier des activités de l’hôpital de zone de Savè, la construction prochaine de l’hôpital de zone de Bohicon tous situés sur le grand axe Cotonou- Malanville nous reliant aux pays de l’hinterland ; Tous les autres hôpitaux du pays seront réhabilités et équipés et de nouveaux hôpitaux seront construits.
● le pré-positionnement des intrants dans les structures hospitalières pour la gestion des éventuelles crises et urgences sanitaires futures ;
● le renforcement des capacités des professionnels de santé sur la prise en charge des urgences (formation, entraînement, exercices de simulation) ;
● le renforcement du système de références et de contre-références avec l’acquisition prochaine de 188 ambulances par l’Etat béninois et la réouverture des antennes du SAMU ;
● l’opérationnalisation et l’équipement du centre des Opérations d’urgence et de santé publique (COUSP) bras armé pour la réponse aux urgences de santé publiques : épidémies comme accidents ;
● la mise en œuvre du plan opérationnel de sécurité sanitaire ;
● le plaidoyer pour un engagement citoyen à tous les niveaux.
S’agissant des secteurs des Infrastructures et des Transports et de la sécurité.
L’insécurité routière au Bénin est également liée à sa situation de pays de transit au profit des autres Etats, surtout ceux de l’hinterland. Le transport des marchandises dangereuses notamment les produits inflammables et l’uranium sur le territoire national pose effectivement un problème de sécurité et de sureté.
Plusieurs actions sont menées pour réglementer le transport de ces produits considérés comme dangereux. Il s’agit notamment de :
▪ l’institution de la délivrance de l’autorisation spéciale de transport délivrée par le Ministre du Cadre de Vie et des Transports chargé du Développement durable.
▪ l’escorte policière du transport des marchandises dangereuses en vue d’assurer la sécurité sur toute l’étendue du territoire ;
▪ l’implication de l’Autorité Nationale de Sécurité Radiologique (ANSR), structure chargée de la réglementation de l’exportation, de l’utilisation et du transport des matières radioactives qui organise, en collaboration avec les services compétents du Ministère du Cadre de Vie et des Transports en charge du Développement durable , des séances de sensibilisation des acteurs ;
▪ le renforcement du cadre législatif et réglementaire du transport des marchandises dangereuses par l’élaboration d’un projet de loi sur le transport routier et son décret d’application qui traitent de façon détaillée des conditions d’exécution de cette activité.
▪ la formation des professionnels de transport sur les bonnes pratiques en matière de transport des marchandises dangereuses sur la base des textes internationaux existant en la matière.
III- CONCLUSION
Le Gouvernement est conscient des défis sécuritaires à relever pour une meilleure protection des personnes et des biens. À cet effet, il s’engage à intensifier les actions de prévention de la sécurité routière à travers la prise de mesures fortes.
Le drame survenu le 29 janvier 2023 à Dassa-Zoumè confirme la pertinence des réformes profondes enclenchées par le Gouvernement dans le domaine de la protection civile. La dynamique sera maintenue voire même renforcée.
Il convient de noter comme évoqué plus haut que, le Gouvernement a déjà pris la mesure de la situation en mettant en place d’une part, un projet d’équipements et de constructions des infrastructures du GNSP et, d’autre part un système pour accroître les capacités du pays à faire face aux crises et urgences sanitaires à travers :
● la réhabilitation et l’équipement des formations sanitaires ;
● le renforcement des capacités des professionnels de la santé ;
● l’augmentation des capacités des écoles de formation des professionnels de la santé ;
● la répartition spatiale des investissements dans le secteur de la santé dans tout le pays.
Nous ne saurions conclure, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, notre intervention sans exprimer une fois encore, la compassion du Gouvernement aux familles éplorées et rassurer tout le peuple béninois que la mise en œuvre des réformes induira des améliorations substantielles dans la prévention et la prise en charge des victimes de toute sorte de sinistres dans notre pays.
Je vous remercie.
ANNEXE N° 1
Une trousse est constituée de :
● deux flacons de bétadine ;
● deux Couvertures de survie;
● deux paires de ciseau;
● deux rouleaux coton crêpe bandage ;
● deux bandes auto adhérentes ;
● deux pansements hémostatiques ;
● dix sachets de compresses stériles ;
● quatre rouleaux sparadraps;
● un défibrillateur + électrodes;
● une trousse premier secours;
● Un insufflateur adulte;
● un collier cervical adulte;
● un insufflateur nourrisson;
● un collier cervical enfant;
● sept garrots ;
● une paire d’électrodes en rechange;
● quatre pansements compressifs;
● un pansement absorbant stérile;
● deux bandes pansement ;
● une boite de gants ;
● une pochette + fiches d’intervention ;
● deux chasubles ;
● deux bouteilles de gel hydroalcoolique.
Pour ce qui concerne les autres matériels spécifiques de sauvetage et de secours, on peut citer :
Matériels associés au camion-citerne incendie :
● deux tuyaux de 70 mm de diamètre ;
● un tuyau de 45 mm;
● quatre lances traditionnelles de 45 mm ;
● une lance de 70 mm;
● une lance à diffuseur mixte réglable de 45 mm;
● une lance à mousse de 45 mm;
● deux divisions de 100 mm 2X70 mm NF;
● six divisions de 70 mm 2X70 mm NF;
● deux divisions de 70 mm 2X45 mm NC;
● une division de 70 mm 2X45 mm NF;
● une division de 70 mm 3X45 NC;
● une division de 45 mm 2X45 NC;
● un demi-raccord de réduction 70/45 NF;
● un coude d’alimentation 2X 10 mm NF;
● deux coudes d’alimentation 2 X 45 mm NF;
● une clé tricoises multifonctions;
● un vide-cave;
● un étrangleur;
● une crépine d’aspiration;
● deux ceintures de sécurité;
● une clé tricoise de 100 mm;
● un cordage de 80 mètres;
● un lot de sauvetage et de protection contre les chutes.
L
● un Matelas Immobilisateur à Dépression;
● quatre brancards normalisés;
● deux colliers cervicaux adulte;
● un collier cervical enfant;
● trois plans durs.
ANNEXE N° 2
POINT DU PERSONNEL ET DES MATERIELS DU GROUPEMENT NATIONAL DE SAPEURS-POMPIERS PAR CENTRE DE SECOURS
LIRE AUSSI: Sécurité routière : Le gouvernement comble 61 ans de vide juridique
LIRE AUSSI: Drame de Dassa-Zoumè : 29 morts, 16 survivants…le bilan définitif livré au Parlement
