Bientôt une Cour spéciale pour s’occuper des Affaires domaniales. L’annonce a été faite le mercredi 11 mai. La création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation des juridictions et de leurs personnels précise le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 11 mai.
Par Raymond FALADE
Malgré les innovations du Code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux, la problématique de l’insécurité foncière demeure et représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé. Les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles sont autant de facteurs aggravant le phénomène. À cela s’ajoute souvent, la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière.
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Le champ de compétence de la Cour spéciale chargée des Affaires domaniales annoncée, couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette Cour sera également en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions.
Les villes particulièrement concernées par cette Cour sont les communes de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji. Selon le compte rendu du Conseil des ministres, une fois la procédure législative achevée, il sera transféré à ladite Cour dès son installation, toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré. Cette Cour pour plusieurs observateurs, permettra de régler beaucoup de conflits domaniaux au Bénin.
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En attendant, le projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières est transmis à l’Assemblée national pour examen et vote. Les regards sont donc tournés vers les députés la concrétisation de projet.