Institué par un arrêté du ministère du Cadre de vie et du développement durable (Mcvdd) en date du 22 juin, le contrat type de bail à usage d’habitation domestique en …
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Bail
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Le gouvernement fait bien certes d’imposer un contrat type de bail à usage d’habitation domestique. Les obligations de chaque partie sont bien clarifiées. Ce document devrait réduire désormais les conflits…