Allant dans le sens du rapport de Sylvain Messan Nouwatin, la Cour constitutionnelle a autorisé l’ex ministre des Infrastructures et transports, Hervé Hêhomey à reprendre son siège à l’Assemblée nationale. Par Sêmèvo B. AGBON La Dcc 23-168 du 11 mai 2023 casse la lettre n°0232/An/Pt/Sp-C du 25 avril dans laquelle le chef du parlement, Louis Vlavonou déboutait le requérant Hervé Hêhomey de sa demande de retourner au palais des gouverneurs. Elle est déclarée contraire à l’article 92 de la Constitution, qui dispose que « Tout député nommé à une fonction publique nationale ou appelé à une mission nationale ou internationale incompatible avec
Lire l'article