Le gouvernement a examiné, mercredi 18 juin, le compte-rendu du séminaire sur la mise en œuvre de la réforme structurelle du secteur de la décentralisation. Ce séminaire, organisé à l’initiative du président Patrice Talon le vendredi 13 juin, a permis une évaluation responsable de l’application de la réforme engagée depuis 2022.
Dans le point présenté par le chef de l’État en conseil des ministres, les échanges ont « permis d’analyser de façon objective et responsable les pratiques en cours puis de proposer des améliorations ». Malgré quelques difficultés ponctuelles notamment sur la collaboration entre le maire et le secrétaire exécutif, le conseil note que « tous les acteurs ont salué la pertinence de la réforme ». Une volonté commune s’est exprimée pour rendre sa mise en œuvre « plus efficiente afin de faire définitivement de la décentralisation, un véritable outil de développement socio-économique au service des populations à la base ».
Le gouvernement a également reconnu la nécessité d’« une plus grande implication » des maires dans l’exécution et le suivi des projets de l’État central dans leurs communes. S’agissant des contentieux liés aux marchés publics locaux, des « procédures diligentes envisageables » seront discutées avec l’Autorité de régulation des marchés publics afin de ne pas « pénaliser les actions prévues dans le cadre de l’exécution du budget communal ».
Dans le même esprit, il « sera étudié la possibilité de la désignation d’un délégué du contrôle financier par commune », en vue d’une gestion budgétaire de proximité et plus réactive.
Un nouveau mode de sélection des SE à l’avenir
Pour améliorer la gouvernance locale, le conseil a décidé que les maires devront désormais « procéder au tirage au sort de trois noms dans la base de données et choisir parmi ceux-ci, séance tenante, un pour servir en qualité de Secrétaire exécutif ». Cette mesure selon le gouvernement, vise à garantir transparence et impartialité dans la désignation de ces responsables.
Cette nouvelle procédure entre en vigueur avec effet immédiat. Cela signifie qu’en cas de démission ou de révocation d’un SE, son remplaçant devra être choisi selon cette méthode. Toutefois, les SE actuellement en poste, désignés conformément à l’ancien procédé restent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat. Le Secrétaire exécutif est choisi et nommé pour un mandat de cinq ans. Ceux en place depuis 2022 achèvent leur mandat en 2027.
Il ne s’agit donc pas d’une occasion pour les maires d’écarter arbitrairement les SE en place. La loi encadre strictement les conditions de révocation. L’article 144 de la loi 2021-14 du 20 décembre 2021 portant Code de l’administration territoriale stipule que le maire doit saisir le conseil de supervision, qui délibère, puis saisit le préfet. La décision de révocation doit résulter d’une réunion conjointe du préfet et du conseil de supervision, après que le SE a pu présenter sa défense.
Enfin, « le Secrétaire exécutif peut également être révoqué pour faute lourde par décret pris en Conseil des ministres, après rapport circonstancié du préfet », selon l’article 145 du même code.
