Les passations des marchés dans les administrations publiques en violation des dispositions de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin et de ses décrets d’application ne sont pas du goût du procureur Gilbert Ulrich Togbonon. A travers un communiqué en date du 29 avril 2019, le Procureur Spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) tire la sonnette d’alarme sur les risques qu’encourent les auteurs. Lire ci-dessous le communiqué.
COMMUNIQUE
Il a été donné au Parquet Spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et du terrorisme CRIET) de constater que certains organismes relevant de la tutelle de l’État ainsi que des administrations publiques procèdent à la passation de commandes en violation des dispositions de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin et de ses décrets d’application.
Il s’agit de manquements qui exposent leurs auteurs à des poursuites pénales outre les sanctions administratives qu’ils encourent.
C’est pourquoi le parquet spécial invite tous les cadres et gestionnaires des deniers publics au respect des dispositions en vigueur.
Par ailleurs, il rappelle aux Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP) et aux responsables des organes de contrôle des administrations publiques et autres organismes ainsi que ceux des Collectivités locales leurs obligations professionnelles, notamment celles relatives à la production périodique de rapports de performance et au respect des délais qui leur incombent dans le cadre des diverses étapes conduisant à la passation des marchés publics.
