Deux grandes décisions sont prises mercredi 6 décembre, par le gouvernement lors du Conseil des ministres. L’une est relative aux travaux du Comité national de supervision sur la mission des pôles d’experts chargés de revisiter avec les communes les opérations de lotissement/remembrement urbain proposées à l’annulation. Des rapports présentés, plusieurs irrégularités ont été constatées. Extrait.
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II-2. Compte-rendu des travaux du Comité national de supervision sur la mission des pôles d’experts chargés de revisiter avec les communes les opérations de lotissement/remembrement urbain proposées à l’annulation.
Le Conseil des Ministres avait, au cours de la séance du 23 novembre 2022, décidé de la mise en place de pôles d’experts chargés de revisiter les lotissements/remembrements devant faire l’objet d’annulation dans les communes. Cette décision est subséquente au rapport des travaux du comité interministériel de mise en œuvre des mesures pour l’assainissement, l’achèvement et la clôture des opérations de lotissement et de remembrement foncier urbain en cours sur l’ensemble du territoire national
Au terme des délibérations du Comité national de Supervision, 810 dossiers ont été traités au lieu des 806 initialement retenus par le Gouvernement, certaines situations perçues au départ comme sous-jacentes à d’autres opérations s’étant révélées en réalité des travaux d’une certaine importance conduits avec des prestataires différents.
Il en ressort de nombreuses irrégularités sur le plan technique dont les plus importantes sont relatives à des opérations :
- de très grandes superficies qui impactent des zones agricoles et ne répondent à aucun enjeu d’urbanisation ;
- engagées par des associations d’intérêt foncier ou d’autres catégories d’acteurs au mépris des orientations, documents et règles de planification territoriale de même que de gestion foncière;
- ayant connu des extensions aux proportions très élevées dont ni les limites ni l’opportunité, ne sont guère appréhendées, etc.
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Il y a lieu de signaler également que l’examen du rapport a révélé la nécessité de vite encadrer l’occupation du sol et l’aménagement du territoire dans les chefs-lieux de département ainsi que les centres agglomérés d’importance avérée, afin de consolider les investissements du Programme d’Action du Gouvernement sur ces territoires.
Plan directeur d’urbanisme/schéma directeur d’aménagement urbain
A cet effet, il sera élaboré dans tous les chefs-lieux de département, y compris toutes les zones de forte concentration humaine revêtant un certain intérêt, un plan directeur d’urbanisme/schéma directeur d’aménagement urbain devant réglementer l’opérationnalisation des lotissements/remembrements.
En outre, les rapports renseignent que de nombreuses opérations de lotissement ont englobé des zones humides non constructibles entrainant du coup l’installation des populations dans des secteurs impropres à l’habitation. De fait, ces occupations anarchiques sont fréquemment exposées aux affres des aléas climatiques.
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Lesdites zones n’étant pas clairement identifiées et délimitées, elles se retrouvent dans certains périmètres de lotissement/remembrement urbain au mépris des textes en vigueur. Il en est également des servitudes réglementaires à dégager pour ces zones humides mais qui, à défaut d’être définies, sont malheureusement morcelées à des fins de recasement des populations.
Pour toutes ces raisons et prenant acte des conclusions du rapport, le Conseil des ministres a décidé de la poursuite en vue de l’achèvement et de la clôture des 175 nouvelles opérations. Il a également ordonné l’annulation de 635 autres.
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