COMMUNIQUE DE PRESSE N°008/CRIET/PS
Dans le cadre de l’élaboration des listes de candidatures pour les prochaines élections communales et législatives, l’Administration fiscale et le Centre national du casier judiciaire ont reçu plusieurs dizaines de demandes de duplicatas de quitus fiscaux et de casiers judiciaires. Ces demandes émanent essentiellement des premiers responsables du parti Les Démocrates.
L’examen de ces demandes a permis de constater que les bénéficiaires supposés de ces pièces les avaient déjà obtenues en deux ou trois exemplaires.
En réponse à ces demandes, les deux administrations concernées ont répondu aux requérants en indiquant, d’une part, que les duplicatas seraient établis, et d’autre part, qu’ils ne seraient remis qu’en mains propres aux demandeurs, ou à défaut à leurs mandataires dûment désignés. Les noms et prénoms de ces mandataires doivent être préalablement communiqués à la Direction générale des Impôts ou au Centre national du casier judiciaire, par courrier électronique ou via le numéro de téléphone associé à l’Identifiant fiscal unique (IFU) du demandeur.
C’est dans ce contexte que le Parquet spécial près la CRIET a été saisi, le 6 novembre 2025, d’une plainte de la Direction générale des Impôts relative à la falsification de procurations, dans le but d’obtenir des duplicatas de quitus fiscaux au nom de personnes qui n’en étaient pas demanderesses.
L’enquête conduite par la Direction de la police judiciaire a permis d’établir les faits suivants :
Le Code électoral en vigueur en République du Bénin impose aux partis politiques souhaitant concourir aux élections communales et législatives de présenter des candidats dans toutes les circonscriptions électorales.
Rencontrant des difficultés à désigner des candidats dans certaines circonscriptions, des responsables du parti Les Démocrates ont entrepris de solliciter les pièces susmentionnées au profit de personnes n’ayant parfois aucun lien avec leur formation politique, ou de sympathisants ayant déjà obtenu leurs documents.
Face aux règles strictes établies pour la délivrance de ces pièces, certains responsables ont confectionné de fausses procurations en imitant grossièrement les signatures de prétendus mandataires, dans le but de retirer les quitus fiscaux et casiers judiciaires correspondants.
Deux éléments ont permis aux enquêteurs d’établir la falsification:
la non-conformité des signatures avec celles figurant sur les Certificats d’identification personnelle des demandeurs;
les auditions sur procès-verbal régulier des personnes concernées, qui ont toutes affirmé n’avoir jamais délivré de telles procurations.
À ce jour, deux individus ont été interpellés à la Direction générale des impôts, en possession de procurations falsifiées. Les investigations se poursuivent afin de situer toutes les responsabilités et d’identifier l’ensemble des personnes impliquées.
Les faits ainsi exposés sont susceptibles de constituer les infractions de faux et usage de faux ainsi que de fraude en matière électorale, prévues et punies par les articles 247, alinéa 2, 307, alinéa 1er, et 309 du Code pénal.
Les peines encourues varient d’un (1) à cinq (5) ans d’emprisonnement.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous informer de l’évolution des investigations et de la procédure.
Elonm Mario METONOU
