Bénin : Un complexe hôtelier traduit devant la Cour constitutionnelle pour discrimination de l’opposition

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L’établissement sis à Abomey-Calavi avait subordonné désormais à une autorisation de la mairie, la location de ses salles de réunion et espaces à des fins politiques. Sa note d’information n°021 SCS/CHP/DE/SP du 31 janvier 2024 objet du recours, faisait suite à une mobilisation dans ses locaux du parti de l’opposition Les Démocrates.

Le même jour, en effet, les locaux du complexe venait d’accueillir une géante cérémonie de présentation de voeux au président du parti, Boni Yayi. La cérémonie a drainé une foule importante de militants du parti de l’opposition. Certes la note d’information du complexe portée devant la Cour constitutionnelle ne fait aucune allusion à ladite cérémonie..

Mais elle semble avoir bien déclenché une telle note. Puisque’administration y prévient que «Tout client qui fait rétention d’information sur la nature et l’objet de l’évènement se verra opposer aux textes en vigueur ». Elle se réserve alors le droit de « suspendre l’évènement en cas de manquements ».

Les auteurs du recours, au nombre de cinq, soutiennent que cette note d’information viole deux articles de la Loi fondamentale : 5 et 26.

•« Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent librement leurs activités dons les conditions déterminées par le Charte des partis politiques… » (article 5 nouveau de la Constitution).

•« L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. L’homme et lo femme sont égaux en droit. Toutefois, la loi peut fixer des dispositions spéciales d’amélioration de la représentation du peuple par les femmes. L’Etat protège la famille, particulièrement la mère et l’enfant. ll porte assistance aux personnes porteuses de handicap ainsi qu’aux personnes âgées » (article 26).

Autrement, déduisent les juristes Landry Angelo Adelakoun, Miguel Houeto, Conaïde Akouedenoudje, Romaric Zinsou et Fréjus Attindoglo, la note d’information contrevient au principe d’égalité de tous devant la loi. Elle «crée une discrimination entre les personnes ou associations autorisées à utiliser l’espace du Complexe Hôtelier Le Privilège».

Dans un raisonnement a contrario, argumentent-ils, «le Complexe Hôtelier Le Privilège autorise l’exploitation de son local pour les autres activités, mais crée des règles particulières pour des activités politiques».

Par ces motifs, les requérants demandent à la Cour de dire et juger que la note d’information n°021 SCS/CHP/DE/SP relative aux locations des salles et espaces du Complexe Hôtelier Le Privilège est contraire à la Constitution et la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

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