Pas surpris. Les auteurs du recours contre la non-exécution de l’avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire (Gtda) de l’Onu sur la libération de Reckya Madougou s’offusquent de voir la Cour constitutionnelle se déclarer incompétente. L’un d’eux, Fréjus Attindoglo démontre que ledit avis se fonde pourtant bien sur des instruments internationaux auxquels le Bénin est partie; des instruments qui ont une valeur supérieure sur les lois nationales.
«Nous assistons à une limitation spectaculaire des compétences de la cour constitutionnelle Béninoise. En vérité cette décision de la cour constitutionnelle ne nous surprend pas vraiment, mais ce qui nous surprends c’est la position affichée des juges sur le non-respect d’un engagement pris par l’Etat sur les questions de droits humains.
En résumé les sages de la haute juridiction nous disent clairement que le gouvernement n’est pas tenu de respecter un avis des nations unies sur une questions de droits humains parce que cet avis a valeur de recommandation.
La cour va plus loin en disant lorsque le gouvernement refuse de respecter un avis des nations unies sur des questions de droits humains, elle n’a pas compétence pour se prononcer sur ce comportement. De plus en plus nous assistons à une limitation spectaculaire des compétences de la cour constitutionnelle.
Lorsqu’on se retrouve dans un État où la Cour constitutionnelle, qui est d’ailleurs le premier juge de la protection des droits humains, se sent incapable de rappeler au gouvernement son obligation à respecter les engagements librement pris sur les questions de droits humains, ça doit nous inquiéter.
Nul besoin de rappeler que le Bénin est depuis octobre 2021 membre du Conseil des droits de l’homme, qui a donné mandat à ce groupe de travail.»
La Cour nous dit simplement que tous les avis, et toutes les recommandations qui sont issues d’un mécanisme onusien de protections des droits humains peuvent ne pas être respectés par le gouvernement et qu’elle, en tant que gardienne des libertés individuelles ne peut rien faire.
Pourtant le gouvernement a ratifié tous les instruments juridiques pertinents des Nations unies sur les questions de droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui a servi de fondement à cet avis du Groupe de travail des nations unies sur la détention arbitraire.
Le Bénin est bien évidemment partie à cet instrument, et le gouvernement a participé au processus ayant conduit à cet avis. Mieux, l’article 147 de notre Constitution dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie».
Et à l’article 59 de la même constitution d’ajouter que « le Président de la République assure l’exécution des lois et garantit celle des décisions de justice ». Nul besoin de rappeler que le Bénin est depuis octobre 2021 membre du Conseil des droits de l’homme, qui a donné mandat à ce groupe de travail.»
Fréjus Attindoglo, à Bénin Intelligent
